Article L. 122-32-5 : texte et décisions associées – page 8

ce dernier inapte à son poste de travail et qu'en application de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, la manufacture a recherché un autre emploi approprié à ses capacités physiques ; il en résulte que l'affectation de Monsieur X... à la maintenance des vannes et distributeurs est liée à l'inaptitude de ce dernier à son ancien poste de travail et non à une discrimination de la manufacture MICHELIN à son encontre ; les différences de coefficients entre Messieurs A..., Y...

de travail à durée indéterminée, voire celles particulières de l'article L. 122-32-5 du code du travail qui organise le licenciement d'un salarié victime d'un accident du travail; selon l'article L.782-7 du code du travail, les gérants non salariés des succursales de maisons d'alimentation de détail "bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale" dont ce texte ne donne pas une liste limitative, de sorte que les dispositions des articles l..

sur le bulletin de salaire de mars 2003, en application de l'article L. 122-32-5 (ancien) du code du travail, les versements ayant ensuite été repris jusqu'au licenciement. Ceci démontre que l'employeur appréhendait le cas de Mme Rebecca X... comme une inaptitude d'origine professionnelle. La seconde conséquence est que la.

des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail (anciennement L. 122-32-5, alinéa 1) ouvre droit pour la salariée à une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire, conformément à l'article 1226-15 du code du travail (anciennement L. 122-32-7) ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'allouer à Mme Y..., épouse X..., la somme de 40.000 à titre de dommagesintérêts toutes causes de préjudices confondus, et d'infirmer le jugement déféré (arrêt attaqué pages 3 et 4) .

n'avait pas été prononcé en méconnaissance des dispositions des alinéas 1 et 4 de l'article L 122-32-5 du code du travail, (ancien et travail (L 1226-10 et L 1226-12 du nouveau code du travail) et d'avoir limité l'indemnisation du salarié à une indemnité sur le fondement de l'article L 122-32-5 alinéa 2 ancien du code du travail (1226-12 nouveau) AUX MOTIFS QUE c'est par une exacte analyse des textes et des documents versés au débat que les premiers juges :- ont.

cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L.122-32-5 du Code du travail, applicable aux victimes d'accidents du travail, « si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise (…) un autre emploi approprié à ses capacités.

légales de ses propres constatations et a violé les articles R. 241-51 et L. 122-32-5 du code du travail (ancien), devenus R. 4624-21, R. 4624-22, L. 1226-10, L. 1226-11 et L. 1226-12 du code du travail (nouveau) ; 2) ALORS QUE la fiche médicale d'aptitude du 22 septembre 2003 faisait apparaître comme motif de l'examen pratiqué par le médecin du travail « reprise après maladie », ce qui démontrait sans équivoque que cet examen constituait la visite de reprise au sens de l'article R.

pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 122-32-5 du code du travail, si le salarié est déclaré inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'inaptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise et après avis.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-32-5, L. 122-49 et L. 122-51 du code du travail ; 2° / que l'employeur qui a pris des dispositions en vue de prévenir les actes de harcèlement d'un subordonné envers un de ses salariés ne peut se voir imputer les conséquences du licenciement pour inaptitude physique de ce dernier qui résulterait des actes en cause ; qu'en l'occurrence, la cour d'appel a constaté qu'après que M.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L.122-14-2 et L. 122-32-5 du code du travail.

du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 122-32-5 du code du travail «Si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'.

QUE l'employeur n'était tenu à une obligation de reclassement en application de l'article L. 122-32-5 du Code du travail qu'après constatation par le médecin du travail de l'inaptitude définitive de l'appelant au poste que celui-ci occupait ; que cette inaptitude ne pouvait résulter, conformément à l'article R. 241-51-1 du Code du travail que de l'étude du poste de travail de l'appelant et de deux examens médicaux espacés de deux semaines ; que celui-ci a justifié.