Article L. 122-32-5 : texte et décisions associées – page 7

les attributions conférées au médecin du travail en application de l'article L 122-32-5 du Code de travail sont exercées par le médecin des gens de mer. - les attributions conférées aux délégués du personnel en application de l'article L 122.32.5 du Code de travail sont exercées par les délégués de bord". Considérant qu'il s'ensuit que sous réserve des deux conditions mentionnés ci-dessus l'ensemble des articles L 122-32-1 à L 122-32-11 du Code de.

la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 devenus les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel qui a constaté qu'il ressort de la fiche de fonctions afférente à ce poste de travail que le chef d'équipe a principalement un rôle d'animation, d'encadrement du personnel, de suivi de la productivité, de planification et de gestion des stocks, ce dont il ressort qu'il a également d'autres rôles, n'a pas caractérisé la compatibilité du poste avec les capacités de M.

.. qu'elle ne devait pas se représenter sur son lieu de travail, l'article L.122-32-5 du Code du travail impartissant à l'employeur un délai d'un mois à compter de la déclaration d'inaptitude pour reclasser le salarié concerné ou le licencier ; que, par ailleurs, les nombreuses visites médicales auxquelles a été soumise Madame X... sont consécutives d'une part à la reconnaissance en octobre 2004 de la maladie professionnelle dont l'origine remonte au.

s'imposant à la coopérative Cooop'Evolia, en vertu de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, les lettres échangées les 12 janvier, 23 janvier, 15 mars 2007 entre l'employeur et le médecin du travail, ainsi que les propositions écrites adressées à Monsieur X... les 27 février et 3 avril 2007, révèlent que l'employeur a offert au salarié des solutions de reclassement, conformes aux préconisations du médecin du travail ; qu'ainsi, il a été.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-32-5 du code du travail ; 4°/ que lorsque l'entreprise appartient à un groupe, le reclassement du salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment doit être recherché non dans tout le groupe mais dans les entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent à l'employeur d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel .

des dispositions des articles L 1226-10, L 1226-11 et L 1226-12 (ancien L 122-32-5) du Code du travail, lorsque le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans.

n'avait pas exécuté son obligation de reclassement, a violé les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail (recodif. L. 1226-10 et s. Et L. 1226-15) ; 2°/ que la preuve de l'exécution par l'employeur de son obligation de reclassement est rapportée lorsqu'il n'existe aucun poste disponible pouvant être proposé au salarié ; que pour retenir que le refus du salarié de la proposition qui lui était faite n'était pas abusif et que la.

24-4 du Code du travail applicable en l'espèce, et non celles de l'article L 122-32-5 du même Code, l'inaptitude de madame X... ne résultant ni d'une maladie professionnelle ni d'un accident du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à.

une charge qui ne lui était pas légalement imposé et a violé l'article L. 122-32-5 du code du travail devenu l'article L. 1226-10 ; ET AUX MOTIFS QUE la Cour relève ensuite que, s'agissant des postes susceptibles de convenir à Monsieur X..., la Société INEO ne fournit aucune indication sur leur disponibilité ni sur les personnes éventuellement déjà affectées, de telle sorte que la Cour ne peut pas non plus vérifier, une fois la liste des postes adéquats établie, si le reclassement de Monsieur X...

avait satisfait par sa lettre du 26 Août 2005 à l'exigence de l'article L. 122-32-5 du Code du Travail et, d'autre part, démontrait ne pas avoir trouvé de poste disponible dans les établissements de la région Sud que X... Michel, consulté sur sa mobilité, avait indiqué ne pas pouvoir quitter » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur la demande de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions de l'article L 122-32-5 du code du travail.

maladie professionnelle ; qu'il en résulte que les articles L. 122-24-4 et L. 122-32-5, devenus les articles L. 1226-2 à L. 1226-4 et L. 1226-10 à L. 1226-12, du code du travail ne sont pas applicables aux salariés de la société Air France, qui sont seulement soumis au statut du personnel élaboré par le conseil d'administration, sous le contrôle des autorités de tutelle ; qu'en jugeant néanmoins que les dispositions des articles L. 122-24-4 et L. 122-32-5 du code du travail sont applicables au personnel navigant technique, la cour d'appel a violé les articles L.