Article L. 122-32-5 : texte et décisions associées – page 6

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-32-5 et suivants, recodifiés sous les articles L. 1226-10 et suivants du code du travail ; 2° / qu'un motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; de sorte qu'en décidant que « les conditions de travail du salarié étaient de nature telle qu'elles pouvaient provoquer la survenue d'un accident du travail correspondant aux lombalgies constatées médicalement le 11 avril 2003 », la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile .

à la « circonvenir », accusation aussi floue que gratuite ; que l'article L. 122-32-5, devenu l'article L. 1226-10 du Code du travail faisait obligation à AXA de « lui proposer… compte tenu des conclusions écrites du médecin travail un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail » .

de ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / qu'il résulte de l'article L. 122-32-5 alinéa 1er (devenu L. 1226-10) du code du travail que l'employeur est tenu de prendre l'avis de tous les délégués du personnel élus dans l'entreprise et ne peut se contenter de ne consulter qu'une partie des élus ; que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-7 (devenu L. 1226-15) du code du travail.

cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 (anc. l'article L 122-32-5) du code du travail ; 3°/ qu'au cours des périodes de suspension, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail que s'il justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir le contrat ; que l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à.

dommages intérêts. Par ailleurs, aux termes des dispositions des articles L.122-32-5 du code du Travail et L.422-1 du même code, il appartenait à la société GT NORD LA BREDE de recueillir l'avis des délégués du personnel dans le cadre d'une procédure de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle. L'employeur a versé au débat une simple feuille photocopiée évoquant certes le cas de Mr X..., mais dont la production ne permet nullement d'établir qu'il s'agirait là de la consultation des délégués du personnel, encore moins de connaître le sens de leur avis..

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2 et L. 122-32-5 ; 3°- ALORS QU'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de l'impossibilité de reclassement du contrat de travail ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes au motif que celui-ci n'établissait pas que l'employeur aurait manqué à son obligation de reclassement par aménagement du poste de travail dès lors qu'il n'expliquait pas lui-même comment cet.

1134 du code civil et L. 1226-10 du code du travail (ancien article L. 122-32-5) ; Mais attendu qu' après avoir exactement retenu que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission, la cour d'appel, qui.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-32-5, devenu L. 1226-10 du code du travail ; 2°/ que satisfait à son obligation de reclassement, l'employeur qui propose à son salarié, en l'absence de poste de catégorie supérieure disponible, un poste emportant une diminution de sa rémunération ; qu'en reprochant à l'employeur d'avoir proposé à son salarié un poste de reclassement déterminé au seul motif qu'il s'accompagnait d'une réduction importante de salaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

à justifier du respect de son obligation de reclassement a violé l'article L. 122-32-5 du Code du travail alors en vigueur, devenu L. 1226-10 du Code du travail.

qu'en conséquence monsieur X... est mal fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L.122-32-5 du code du travail et le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions ; 1. – ALORS QUE les juges ne sauraient dénaturer les écrits clairs et précis qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, les certificats médicaux établis à la suite de l'accident du travail dont monsieur X... a été victime le 26 février 1998 mentionnaient pour les uns « dorsalgie » (prod.

d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE "il résulte de l'article L.122-32-5 du Code du travail que lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de recueillir l'avis des délégués du personnel dès lors que leur mise en place est obligatoire et lorsque aucun constat de carence n'a été établi .

préconisations du médecin du travail, la Cour d'appel a violé l'article L 122-32-5 et devenu les articles L 1226-10 et L 1226-12 du code du travail ; 2. ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis des documents qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, dans son courrier du 7 juillet 2005, en réponse à la salariée qui prétendait que le poste proposé constituait une modification de son contrat de travail dans la mesure où il.