Article L. 122-32-5 : texte et décisions associées – page 5

1226-15 (anciennement L. 122-32-7), L. 1226-10 et L.1226-12 (anciennement L.122-32-5) du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges du fond sont liés par les prétentions des parties et ne peuvent modifier l'objet du litige dont ils sont saisis ; qu'en condamnant la société Sotap-Carol à payer à Monsieur X... deux indemnités au titre de l'article L.1226-15 du Code du travail, alors qu'aux propres termes de l'arrêt, le salarié demandait le.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-32-5, L. 122-32-7 et L. 122-32-8, devenus L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'à la date du licenciement l'employeur avait connaissance de la seule décision de refus de prise en charge de l'accident, notifiée par la caisse primaire d'assurance maladie le 24 septembre 2001 et qu'il n'était pas.

civile, ainsi qu'aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L 122-32-5 du code du travail, alors applicable, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension du contrat à durée indéterminée consécutive à un arrêt de travail provoqué par un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou une maladie professionnelle, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est.

civile, ainsi qu'aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L 122-32-5 du code du travail, alors applicable, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension du contrat à durée indéterminée consécutive à un arrêt de travail provoqué par un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou une maladie professionnelle, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est.

civile, ainsi qu'aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L 122-32-5 du code du travail, alors applicable, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension du contrat à durée indéterminée consécutive à un arrêt de travail provoqué par un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou une maladie professionnelle, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est.

non-respect par l'employeur des dispositions du 4ème alinéa de l'article L. 122-32-5 du même Code, qui ôte toute justification au licenciement mais ne le rend pas nul. L'intéressé a perçu l'indemnité de licenciement à laquelle il était en droit de prétendre et ce chef de demande doit être rejeté. Dans le cadre de la présente instance, M. Claude X... est en droit de prétendre à la réparation intégrale du préjudice subi du fait de la rupture du.

solution de reclassement de Monsieur X... dans le groupe ; que l'article L 122-32-5 du code du travail stipule : " Si le salarié est déclaré par le Médecin du Travail, inapte... à l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte-tenu des conclusions écrites du Médecin de Travail (…) et APRES AVIS DES DELEGUES du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités " que la SARL POMMIER FORMETAL n'apporte pas la preuve qu'elle a consulté les délégués du personnel au sujet du reclassement de Monsieur X...

Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle l'application de l'article L. 122-32-5 devenu les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail n'était pas invoquée par le salarié, ne s'est pas dispensée, au regard du seul avis du médecin du travail, de vérifier l'impossibilité de reclassement de M. X... ; qu'ayant, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve produits par les parties, constaté, après prise en considération.

qu'en jugeant néanmoins le licenciement nul, la Cour d'appel a violé l'article L. 122-32-5 (devenus L. 1226-10 et L. 1226-12) du code du travail ; 3.- ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux moyens des parties ; qu'en l'espèce, la société INDALOKOA soutenait qu'elle avait vainement sollicité la médecine du travail afin que celle-ci effectue la seconde visite médicale obligatoire prévue par l'article R. 241-51-1 du code du travail et produisait à cet égard le courrier adressé en ce sens au médecin du travail .

la nullité du licenciement que l'application des dispositions des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail, l'arrêt rendu le 19 mai 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société Distribution Casino France aux dépens .

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail, devenus les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la salariée a demandé devant la cour d'appel la confirmation du jugement en ce qu'il avait déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et avait proposé sa réintégration en sollicitant des dommages-intérêts différents selon que la réintégration serait ou non ordonnée, et fondés, à défaut d'ordonner une telle réintégration, sur l'article L.