Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2009, 07-45.313

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/04/2009

Numéro d'affaire

07-45.313

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00738

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 2007), qu'engagé le 1e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 2007), qu'engagé le 1er décembre 1999, en qualité de chauffeur poids lourd, par la société des établissements Paul Verrier et fils, M. X... a été victime d'un accident du travail le 15 décembre 2000, puis le 8 janvier 2002 ; qu'à la suite de deux visites de reprise, il a été licencié le 15 avril 2002 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a demandé outre la condamnation de l'employeur à une somme à titre de dommages-intérêts pour perte de son emploi due à la faute inexcusable, la condamnation de celui-ci au paiement de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-32-7 du code du travail ; Attendu que le salarié, dont la première demande a été accueillie, fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette secon…