Article L. 122-32-2 : texte et décisions associées – page 34

ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-2 et L. 321-1, ce dernier dans sa rédaction alors applicable, du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 16 juin 1980 par la société coopérative agricole de Tarn-et-Garonne (CATEG) en qualité de conducteur de véhicules, a été inclus dans un licenciement collectif pour motif économique et licencié le 16 décembre 1988 avec une autorisation administrative, tandis qu'il était, depuis le 2 octobre 1986 en arrêt de travail consécutif à un accident du travail .

ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 1er avril 1983 par la société Sadim en qualité de livreur, a été licencié pour motif économique, le 18 juillet 1988, alors qu'il se trouvait en arrêt de travail pour accident du travail depuis le 12 avril 1988 ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture.

une impossibilité de maintenir le contrat de travail au sens de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; que, dès lors, en se bornant, d'une part, à énoncer que l'autorisation administrative avait été délivrée conformément aux dispositions légales et, d'autre part, à affirmer purement et simplement que l'employeur s'était trouvé dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif économique, sans préciser en quoi ce motif aurait constitué une telle impossibilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé .

pas applicables lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à la suite d'un accident du travail dont il a été victime le 25 novembre 1987, M. X..., employé en qualité d'ouvrier qualifié par la société SADE, a été en arrêt de travail jusqu'au 22 février 1988 .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., entré le 6 mars 1972 au service de la société Straudo en qualité de magasinier-chauffeur-livreur, a été victime d'un accident du travail le 24 octobre 1981 ; que, le 5 janvier 1982, la société informait le salarié qu'elle n'avait reçu ni le certificat initial ni le certificat de prolongation d'arrêt de travail et qu'elle le considérait comme démissionnaire .

nécessaire à son fonctionnement ; que, par suite, conformément à l'article L. 122-32-2 du Code du travail, l'employeur était en droit de licencier le salarié pour faute grave au cours de la période de suspension du contrat de travail ; qu'ainsi, en condamnant la société Bouygues à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts, au motif que le licenciement aurait été illicite, parce que, si le salarié avait commis une faute en ne restituant pas le véhicule, cette faute n'était pas grave, la cour d'appel a violé les articles L.

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ce texte avec l'ensemble des règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle édictées par les articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, que la nullité du licenciement prononcé par l'employeur au cours de la suspension du contrat de.

n'était pas fondé à se prévaloir des dispositions des articles L. 122-32-1, L. 122-32-2 et suivants du Code du travail dans la mesure où, à la date où il prétend que le contrat de travail a été rompu du fait de l'employeur, il ne pouvait plus invoquer les dispositions de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, mais le statut du salarié en arrêt de maladie ou susceptible de bénéficier des dispositions propres à la maladie et non à la maladie professionnelle .

du travail ; que la cour d'appel a donc violé les articles L. 122-32-1, L. 122-32-2 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'à la date de la rupture du contrat de travail, le salarié n'avait fait état que d'une rechute d'un accident survenu alors qu'il était au service d'un autre employeur ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation par les juges du fond des éléments de fait et les preuves qui leur étaient soumis, ne saurait être accueilli .

qu'estimant avoir été licenciée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater la nullité de son licenciement et, en conséquence, faire condamner la société à lui verser des dommages-intérêts ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ces demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait tirer argument des conditions de travail de Mme X...

de la période de suspension dudit contrat en méconnaissance de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, ne peut avoir pour effet de faire échapper l'employeur aux conséquences de son refus d'offrir au salarié un emploi à l'issue de cette période et justifie, à défaut de réintégration, sa condamnation au paiement d'une indemnité égale à douze mois de salaires en application des dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; qu'en l'.

du travail, sans réclamer une expertise médicale, dès lors que l'article L. 122-32-2 du Code du travail, n'impose pas à l'employeur qui licencie un salarié pour faute grave, de mettre en oeuvre une expertise médicale ; qu'en rajoutant cette obligation à la loi, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Mais attendu que le caractère réel et sérieux du motif du licenciement s'apprécie à la date de la rupture ; qu'ayant.