Article L. 122-32-2 : texte et décisions associées – page 35

ses constatations les conséquences qui s'imposaient au regard des articles L. 122-32-2 et suivants du Code du travail ; et alors que, d'autre part, la situation juridique créée par la décision initiale de la caisse du 16 mars 1987 étant rétroactivement anéantie par sa décision du 6 août 1987, qui a reconnu que "les soins prescrits à partir du 21 janvier 1987 sont en rapport avec l'accident du travail du 30 avril 1988", les parties devaient être replacées dans la même situation qu'antérieurement à la décision faisant grief .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, au cours des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle et titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il.

que, dès lors, le salarié avait droit, en application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, non à l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du même code, mais à des dommages-intérêts souverainement appréciés par les juges du fond en réparation du préjudice subi par lui du fait de son licenciement frappé de nullité ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. de Y..., envers la société Claudnat Victor Hugo Symphonie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt .

que le moyen manque en fait ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que l'intéressé avait accumulé de nombreuses heures d'absence soit au titre de divers accidents du travail, soit au titre de la maladie, soit sans justification particulière ; Qu'en statuant ainsi, alors que.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a relevé que l'employeur avait reconnu la nullité du licenciement et en avait tiré les conséquences, après que le salarié ait invoqué la législation applicable en matière d'accident du travail, qu'elle a pu en déduire que le licenciement était intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article L.

. Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, au cours des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle et titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie, soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir le contrat .

pas fondé pour le surplus ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-32-2, L. 122-32-5 à L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que pour condamner M. Z... à payer à Mme M... des indemnités de préavis et de licenciement, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel, après avoir retenu que l'arrêt de travail de la salariée était dû à un accident du travail, a relevé que la salariée avait manifesté auprès de.

licenciement frappé de nullité en application les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel, en se bornant à énoncer que le licenciement n'est pas intervenu en période de suspension du contrat de travail, ne s'est pas prononcée sur la réalité de la saisine de la COTOREP le 9 mai, ni sur la conséquence de cet acte ; qu'en procédant de la sorte, elle a violé le principe que toute décision doit être motivée .

fait une inexacte application des dispositions des articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'employeur ne figure pas parmi les personnes habilitées par l'article D. 323-3-7 du Code du travail à saisir la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ; Attendu, ensuite, qu'après avoir relevé qu'aux termes de l'article L. 122-32-1 du Code du travail, le contrat de travail du salarié.

alors, selon le moyen, que, d'une part, les dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ne reçoivent application que si l'employeur est informé de l'accident du travail ; qu'en l'espèce, les juges du fond relèvent que M. D..., qui a lui-même rempli une déclaration d'accident du travail, n'a pas avisé son employeur de cet accident ; que l'enquête diligentée par la Caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes et la demande du.

de travail, a, par une exacte application des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, décidé que la salariée avait droit à la réparation du préjudice résultant de son licenciement frappé de nullité, et a souverainement évalué son montant ; qu'ainsi, la décision se trouve justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt .

selon le pourvoi, d'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, que la période de suspension du contrat en raison d'un accident du travail ne peut être considérée comme imputable à une faute du salarié ; qu'il avait bénéficié d'un arrêt de travail en raison d'un accident du travail auquel a succédé un arrêt de travail pour maladie bien qu'il fût consécutif à une rechute ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L.