Cour de cassation · 16 décembre 1992

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 90-44.872

LicenciementLicenciement économique / PSE

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.

Dates essentielles

16 décembre 1992Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
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Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ;

Attendu que, selon ce texte, au cours des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle et titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie, soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir le contrat ; que ne constitue pas nécessairement une telle impossibilité l'existence d'une cause économique de licenciement ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été, le 19 février 1988, inclus par la SNC Maisons Phénix Ile-de-France Normandie dans un licenciement collectif, tandis qu'il était en arrêt de travail consécutif à un accident du travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel a retenu que le motif du licenciement étant économique, n'était pas lié dès lors à l'accident de travail subi par l'intéressé ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le juge judiciaire se devait de rechercher si le motif économique constituait une impossibilité de maintenir le contrat au sens de l'article susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur la deuxième branche du moyen unique :

Vu l'article 9 C de la convention collective du bâtiment ;

Attendu que, selon ce texte, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire moyen des 3 derniers mois ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de complément d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a retenu que le salaire à prendre en compte, comme base de calcul de cette indemnité, est le salaire perçu pendant les 3 derniers mois précédant le licenciement et non celui perçu pendant les 3 derniers mois précédant l'arrêt de travail pour accident du travail ;

Attendu, cependant, que la disposition susvisée se réfère à un salaire habituel ; qu'en ne retenant, pour établir le salaire de référence, que les rémunérations et allocations perçues pendant la période où l'intéressé était en arrêt de travail pour accident du travail, tandis qu'aurait dû être pris en compte le salaire moyen perçu par celui-ci pendant les 3 derniers mois précédant l'arrêt de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

Textes cités

2 références

Articles cités

L. 122-32-2Code du travail
Passage cité
. Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, au cours des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle et titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie, soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de …
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Conventions citées

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Passage cité
… motif du licenciement étant économique, n'était pas lié dès lors à l'accident de travail subi par l'intéressé ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge judiciaire se devait de rechercher si le motif économique constituait une impossibilité de maintenir le contrat au sens de l'article susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur la deuxième branche du moyen unique : Vu l'article 9 C de la convention collective du bâtiment ; Attendu que, selon ce texte, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire moyen des 3 derniers mois ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de complément d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a retenu que le salaire à prendre en compte, comme base de calcul de cette indemnité, est le salaire perçu pendant les 3 derniers mois précédant le licenciement et non celui …
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Le juge judiciaire se doit de rechercher si le motif économique invoqué à l'appui du licenciement d'un salarié en arrêt de travail par suite d'un accident de travail constitue une impossibilité de maintenir le contrat au sens de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, l'existence d'une cause économique de licenciement ne constituant pas nécessairement une telle impossibilité.
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grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir le contrat ; que ne constitue pas nécessairement une telle impossibilité l'existence d'une cause économique de licenciement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été, le 19 février 1988, inclus par la SNC Maisons Phénix Ile-de-France Normandie dans un licenciement collectif, tandis qu'il était en arrêt de travail consécutif à un accident du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de
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itue pas nécessairement une telle impossibilité l'existence d'une cause économique de licenciement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été, le 19 février 1988, inclus par la SNC Maisons Phénix Ile-de-France Normandie dans un licenciement collectif, tandis qu'il était en arrêt de travail consécutif à un accident du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel a retenu que le motif du licenciement étant économique, n'était pas lié dès lors à l'accident de t
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Le juge judiciaire se doit de rechercher si le motif économique invoqué à l'appui du licenciement d'un salarié en arrêt de travail par suite d'un accident de travail constitue une impossibilité de maintenir le contrat au sens de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, l'existence d'une cause économique de licenciement ne constituant pas nécessairement une tel
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re abusive, la cour d'appel a retenu que le motif du licenciement étant économique, n'était pas lié dès lors à l'accident de travail subi par l'intéressé ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge judiciaire se devait de rechercher si le motif économique constituait une impossibilité de maintenir le contrat au sens de l'article susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur la deuxième branche du moyen unique : Vu l'article 9 C de la convention collective du bâtiment ; Attendu que, selon ce texte, le salaire s
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nciement pendant la période de suspension","motif non lié à l'accident ou à la maladie","motif économique","impossibilité de maintenir le contrat","recherche nécessaire","appréciation","compétence judiciaire","contrat de travail, rupture","licenciement économique","licenciement collectif","ordre des licenciements","choix des salariés à licencier","salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle","impossibilité de maintenir le contrat de travail","licenciement","cause","conventions collectives","bâtiment","convention nationale du 21
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suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle et titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie, soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir le contrat ; que ne constitue pas nécessairement une telle impossibilité l'existence d'une cause économique de licenciement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a ét
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ur d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur la deuxième branche du moyen unique : Vu l'article 9 C de la convention collective du bâtiment ; Attendu que, selon ce texte, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire moyen des 3 derniers mois ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de complément d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a retenu que le salaire à prendre en compte, comme base de calcul de cette indemnité, est le salaire perçu pendant les 3 derniers mois précédan
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n collective du bâtiment ; Attendu que, selon ce texte, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire moyen des 3 derniers mois ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de complément d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a retenu que le salaire à prendre en compte, comme base de calcul de cette indemnité, est le salaire perçu pendant les 3 derniers mois précédant le licenciement et non celui perçu pendant les 3 derniers mois précédant l'arrêt de travail pour accident du travail ; Attendu, cepend
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icencier","salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle","impossibilité de maintenir le contrat de travail","licenciement","cause","conventions collectives","bâtiment","convention nationale du 21 octobre 1954","indemnité de licenciement","fixation","base de calcul","indemnités","convention collective"]
Contrat de travailDemandes et arguments
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. Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, au cours des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle et titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie, soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à
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Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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rat au sens de l'article susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur la deuxième branche du moyen unique : Vu l'article 9 C de la convention collective du bâtiment ; Attendu que, selon ce texte, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire moyen des 3 derniers mois ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de complément d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a retenu que le salaire à prendre en compte, comme base de calcul de cette indemnité,
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légale à sa décision ; Et sur la deuxième branche du moyen unique : Vu l'article 9 C de la convention collective du bâtiment ; Attendu que, selon ce texte, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire moyen des 3 derniers mois ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de complément d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a retenu que le salaire à prendre en compte, comme base de calcul de cette indemnité, est le salaire perçu pendant les 3 derniers mois précédant le licencieme
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le salaire perçu pendant les 3 derniers mois précédant le licenciement et non celui perçu pendant les 3 derniers mois précédant l'arrêt de travail pour accident du travail ; Attendu, cependant, que la disposition susvisée se réfère à un salaire habituel ; qu'en ne retenant, pour établir le salaire de référence, que les rémunérations et allocations perçues pendant la période où l'intéressé était en arrêt de travail pour accident du travail, tandis qu'aurait dû être pris en compte le salaire moyen perçu par celui-ci pendant les 3 derniers m
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Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
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que de licenciement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été, le 19 février 1988, inclus par la SNC Maisons Phénix Ile-de-France Normandie dans un licenciement collectif, tandis qu'il était en arrêt de travail consécutif à un accident du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel a retenu que le motif du licenciement étant économique, n'était pas lié dès lors à l'accident de travail subi par l'intéressé ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge judiciaire se
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retenu que le salaire à prendre en compte, comme base de calcul de cette indemnité, est le salaire perçu pendant les 3 derniers mois précédant le licenciement et non celui perçu pendant les 3 derniers mois précédant l'arrêt de travail pour accident du travail ; Attendu, cependant, que la disposition susvisée se réfère à un salaire habituel ; qu'en ne retenant, pour établir le salaire de référence, que les rémunérations et allocations perçues pendant la période où l'intéressé était en arrêt de travail pour accident du travail, tandis qu'aurait dû être
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cependant, que la disposition susvisée se réfère à un salaire habituel ; qu'en ne retenant, pour établir le salaire de référence, que les rémunérations et allocations perçues pendant la période où l'intéressé était en arrêt de travail pour accident du travail, tandis qu'aurait dû être pris en compte le salaire moyen perçu par celui-ci pendant les 3 derniers mois précédant l'arrêt de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes
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Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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Identifiant source: 6079b1649ba5988459c52087

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Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, n° 22-13.291Cite aussi l’article L. 122-32-2 du Code du travail
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