Article L. 122-32-2 : texte et décisions associées – page 33

accident de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que si l'article L. 122-32-2 du Code du travail permet à l'employeur au cours des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident de travail, de résilier le contrat pour faute grave de l'intéressé, ou en cas d'impossibilité de maintenir ledit contrat pour un motif non lié à l'accident, l'employeur ne saurait créer lui-même cette impossibilité et contourner les règles de protection des salariés victimes d'un accident du travail .

pas été effectué, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Mais attendu que la visite de reprise du travail effectuée par le médecin du travail le 26 mai 1986 avait mis fin à la suspension du contrat de travail consécutive à la rechute de l'accident du travail dont le salarié avait été victime ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

constaté l'inaptitude du salarié, les juges du fond ont violé les articles L. 122-32-2, L. 122-32-4 et L. 241-10-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-32-1 et suivants et R. 241-51 du Code du travail que la suspension du contrat de travail, motivée par un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, ne prend fin qu'à l'issue de cet arrêt, lors de la visite de reprise de l'activité professionnelle par le médecin du Travail .

de sorte que la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail, alors enfin, qu'une entreprise aussi importante que l'Office nationale des forêts n'était pas dans l'impossibilité de le reclasser et qu'en licenciant, l'Office n'a pas respecté les prescriptions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Mais attendu que les conditions de la rupture du contrat de travail s'apprécient à la date ou celle-ci intervient .

déclarant que son licenciement était intervenu en violation de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, fixé la réparation de son préjudice à la somme forfaitaire de 6 000 francs, alors, selon le moyen, que, d'une part, un licenciement prononcé en cours de suspension en violation de l'article L. 122-32-2 intervient également et nécessairement en violation de l'article L. 122-32-4 ou L. 122-32-5 et est donc, comme tel, passible des sanctions édictées par l'article L.

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que l'employeur n'avait pas eu connaissance, avant la rupture du contrat de travail, que l'absence du salarié depuis le 28 janvier 1990 était due à une prolongation de son arrêt de travail consécutive à son accident du travail ; qu'.

qui prononce le licenciement est nul par application des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; que l'arrêt attaqué constate que l'expertise ordonnée apportait la preuve que le salarié était, au moment du licenciement, éloigné de son travail par suite d'un accident du travail subi au service de son employeur actuel ; que, dès lors et quelle qu'ait pu être la bonne foi de ce dernier, le licenciement prononcé au cours d'une période de suspension du contrat consécutive à un accident du travail était atteint de nullité .

part, le montant des dommages-intérêts, pour méconnaissance de l'article L. 122-32-2 du Code du travail en raison du licenciement prononcé au cours de la période de suspension du contrat de travail ne peut être inférieur à celui prévu par l'article L. 122-32-7 dudit code, soit un minimum de 12 mois de salaire ; et alors que, d'autre part, aux termes de l'article L. 122-32-6 du même code, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité légale de préavis, bien qu'il ne puisse accomplir son travail en raison de l'inaptitude à l'emploi .

loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail, l'employeur ne peut résilier le contrat à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident, de maintenir ledit contrat ; que toute résiliation du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions est nulle .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er janvier 1984, en qualité d'infirmière par la clinique des Fleurs aux droits de laquelle se trouve la sociétéémédis ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 8 décembre 1988 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 5 février 1988 en qualité de manoeuvre par la société Traval et victime d'un accident du travail le 1er septembre 1988, a été licencié le 5 octobre 1988 alors qu'il se trouvait en période de suspension de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour.

sorte que manque de base légale, au regard des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui déclare que la faute grave ou lourde imputée à M. X... n'était pas rapportée, sans s'expliquer sur ce dernier grief relatif aux retraits irréguliers effectués sur le compte courant ; que, d'autre part, faute de s'être expliqué sur ce moyen des conclusions d'appel de la société, l'arrêt attaqué a aussi violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .