Cour de cassation · 16 juin 1993

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 91-44.834

LicenciementContrat de travail

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

Dates essentielles

16 juin 1993Décision rendue

Voir toutes les étapes (3)Revenir aux dates essentielles

5 février 1988Accident du travail Passage source
1er septembre 1988Contrat de travailLicenciement Passage source
16 juin 1993Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X..., engagé le 5 février 1988 en qualité de manoeuvre par la société Traval et victime d'un accident du travail le 1er septembre 1988, a été licencié le 5 octobre 1988 alors qu'il se trouvait en période de suspension de son contrat de travail ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Lire ce passage
SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 4
Condamne la société Traval, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Cheikh X..., demeurant Les Orangers, bâtiment A, avenue Henri Barbusse, La Garde (Var),

en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Traval, sise quartier Maravenne, La Londe-les-Maures (Var),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Traval, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-32-2 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., engagé le 5 février 1988 en qualité de manoeuvre par la société Traval et victime d'un accident du travail le 1er septembre 1988, a été licencié le 5 octobre 1988 alors qu'il se trouvait en période de suspension de son contrat de travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel, après avoir reconnu que le contrat de travail était suspendu en raison de l'accident de travail subi par M. X..., a énoncé que les faits, qui lui étaient reprochés par l'employeur, constituaient une faute grave, permettant la rupture du contrat de travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la lettre de licenciement, produite aux débats, et dont le salarié invoquait le contenu devant la cour d'appel, que l'employeur n'avait pas invoqué la faute grave et accordait au salarié un préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la société Traval, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Textes cités

2 références

L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
… le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Traval, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 5 février 1988 en qualité de manoeuvre par la société Traval et victime d'un accident du travail le 1er septembre 1988, a été licencié le 5 octobre 1988 alors qu'il se trouvait en période de suspension de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel, après avoir reconnu que …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-32-2Code du travail
Passage cité
… fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Traval, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 5 février 1988 en qualité de manoeuvre par la société Traval et victime d'un accident du travail le 1er septembre 1988, a été licencié le 5 octobre 1988 alors qu'il se trouvait en période de suspension de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel, après avoir reconnu que le contrat de …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 5 février 1988 en qualité de manoeuvre par la société Traval et victime d'un accident du travail le 1er septembre 1988, a été licencié le 5 octobre 1988 alors qu'il se trouvait en période de suspension de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel, après avoir reconnu que le contrat de travail était suspendu en raison de l'accident de
Lire dans le texte
Demandes et arguments
me d'un accident du travail le 1er septembre 1988, a été licencié le 5 octobre 1988 alors qu'il se trouvait en période de suspension de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel, après avoir reconnu que le contrat de travail était suspendu en raison de l'accident de travail subi par M. X..., a énoncé que les faits, qui lui étaient reprochés par l'employeur, constituaient une faute grave, permettant la rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
cident de travail subi par M. X..., a énoncé que les faits, qui lui étaient reprochés par l'employeur, constituaient une faute grave, permettant la rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la lettre de licenciement, produite aux débats, et dont le salarié invoquait le contenu devant la cour d'appel, que l'employeur n'avait pas invoqué la faute grave et accordait au salarié un préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rend
Lire dans le texte
Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
Attendu que M. X..., engagé le 5 février 1988 en qualité de manoeuvre par la société Traval et victime d'un accident du travail le 1er septembre 1988, a été licencié le 5 octobre 1988 alors qu'il se trouvait en période de suspension de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel, après avoir reconnu que le contrat de travail était suspendu en raison de l'accident de travail subi par M. X..., a énoncé que les faits, qui lui étaient reprochés par l'employeur,
Lire dans le texte
Demandes et arguments
le 5 octobre 1988 alors qu'il se trouvait en période de suspension de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel, après avoir reconnu que le contrat de travail était suspendu en raison de l'accident de travail subi par M. X..., a énoncé que les faits, qui lui étaient reprochés par l'employeur, constituaient une faute grave, permettant la rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la lettre de licenciement, produite aux
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
l, après avoir reconnu que le contrat de travail était suspendu en raison de l'accident de travail subi par M. X..., a énoncé que les faits, qui lui étaient reprochés par l'employeur, constituaient une faute grave, permettant la rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la lettre de licenciement, produite aux débats, et dont le salarié invoquait le contenu devant la cour d'appel, que l'employeur n'avait pas invoqué la faute grave et accordait au salarié un préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR
Lire dans le texte
Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 5 février 1988 en qualité de manoeuvre par la société Traval et victime d'un accident du travail le 1er septembre 1988, a été licencié le 5 octobre 1988 alors qu'il se trouvait en période de suspension de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel, après avoir reconnu que le contrat de travail éta
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Faute graveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ur licenciement abusif, la cour d'appel, après avoir reconnu que le contrat de travail était suspendu en raison de l'accident de travail subi par M. X..., a énoncé que les faits, qui lui étaient reprochés par l'employeur, constituaient une faute grave, permettant la rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la lettre de licenciement, produite aux débats, et dont le salarié invoquait le contenu devant la cour d'appel, que l'employeur n'avait pas invoqué la faute grave et accordait au salarié un préavis, la cou
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ettant la rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la lettre de licenciement, produite aux débats, et dont le salarié invoquait le contenu devant la cour d'appel, que l'employeur n'avait pas invoqué la faute grave et accordait au salarié un préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état
Lire dans le texte
Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la lettre de licenciement, produite aux débats, et dont le salarié invoquait le contenu devant la cour d'appel, que l'employeur n'avait pas invoqué la faute grave et accordait au salarié un préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613721ebcd580146773f8be1

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, n° 22-13.291Cite aussi l’article L. 122-32-2 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement