Article L. 122-32-2 : texte et décisions associées – page 32

Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu, en se fondant sur les dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, que le licenciement intervenu à la date du 18 juillet 1988, dans le cours de la période de suspension du contrat de travail, était nul, a exactement décidé que l'article L. 122-32-7, qui ne concerne que les salariés non réintégrés dans l'entreprise à l'expiration de la période de suspension, était inapplicable ; que le moyen ne saurait être accueilli .

que son licenciement était valable, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-32-2 du Code du travail interdit la résiliation du contrat de travail pendant la période de suspension de ce contrat consécutive à un accident du travail ; que la cour d'appel qui, sans caractériser la maladie ayant provoqué un nouvel arrêt de travail le 24 février 1986, s'est contentée d'affirmer qu'il n'était pas constaté une rechute due aux blessures résultant de l'.

1984, licencié Mme X... en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, sans constater que la société savait, alors, que l'arrêt de travail de Mme X... était consécutif à un accident du travail et non à un accident de trajet, et qu'ainsi, elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle l'employeur.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, l'article L. 122-32-2 et l'article L. 122-32-10 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que Mme X..., vendeuse-retoucheuse au service de M. Y..., qui exploitait un atelier sous l'enseigne Ginette Z..., est passée au service de Mme A..., acquéreur du fonds de commerce, en décembre 1985 ; qu'ayant été victime le 24 mai 1988 d'une rechute d'accident du travail remontant au 17 décembre 1983, elle a été licenciée le 7 février 1989 en raison de son absence .

quant à la vie de l'entreprise, a ajouté aux dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, selon lequel l'impossibilité de maintenir le contrat de travail ne doit pas être liée à l'accident ; qu'il convient d'analyser les dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail comme instituant une inversion de la charge de la preuve, et qu'il appartient donc à l'employeur de démontrer qu'il a licencié le salarié pour une cause réelle et sérieuse, non liée à l'accident du travail .

pas applicable lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat ; que le conseil de prud'hommes ayant constaté que le licenciement avait été prononcé au cours d'une prolongation de l'arrêt de travail consécutif à l'accident, il en résultait que le salarié n'avait pas droit à l'indemnité compensatrice de préavis visée à l'article L.

'un accident du travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article L. 122-32-2 du Code du travail interdit de façon générale le licenciement d'un salarié pendant la période de suspension de son contrat de travail, sans pour autant fixer le point de départ de cette protection au jour de la reconnaissance officielle de l'accident du travail ; que, dèslors, en déduisant la possiblité pour la SAFAM, avertie de l'arrêt de travail dont bénéficiait.

la période de suspension en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ne peut avoir pour effet de faire échapper l'employeur aux conséquences de son refus d'offrir au salarié un emploi à l'issue de cette période et justifie, à défaut de réintégration, le paiement d'une indemnité égale à douze mois de salaire, en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; que la cour d'appel, qui a constaté la nullité.

qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 9 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-32-2, alinéa 2, du Code du travail, pour défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; Mais attendu que la suspension du contrat de travail d'un salarié, victime d'un accident du travail ne prend fin que lors de la visite de reprise du travail par le médecin du travail ; qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient.

122-45 du Code du travail), de licenciement en raison d'un accident du travail (L. 122-32-2 du Code du travail), de licenciement en raison d'un état de grossesse (L. 122-25 du Code du travail), de licenciement de représentant du personnel ou de délégué syndical dont l'autorisation administrative aurait été refusée ou annulée (L. 425-3 et L. 412-19 du Code du travail) ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a décidé que le licenciement était, non pas nul, mais privé de cause réelle et sérieuse .

que cependant l'arrêt ne relève aucune des causes limitativement énumérées par l'article L. 122-32-2 du Code du travail pouvant justifier la rupture du contrat de travail, violant ainsi le texte précité et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, l'arrêt ne constate pas que M. X... était, au moment de son licenciement, dans une période de suspension consécutive à un accident du travail ; qu'en outre, le salarié n'a jamais soutenu devant les juges du fond qu'il avait été victime d'un accident du travail .

de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, le salarié ne peut prétendre qu'à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le salarié avait été soumis, à la demande de l'employeur, à la visite médicale de reprise du travail par le médecin du travail, n'a pas donné de base légale à sa décision .