Article L. 122-32-2 : texte et décisions associées – page 31

des motifs précités, la cour d'appel viole les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; alors que, de troisième part, c'est en violation de l'article R. 241-51 du Code du travail, que la cour d'appel croit pouvoir mettre à la charge de la société Chevet l'obligation de saisir le médecin du travail de la difficulté soulevée par son salarié quant à son aptitude médicale à l'exécution des fonctions assignées, afin de recueillir son avis sous forme de fiche d'aptitude conforme à l'article R.

du mémoire déposé le 14 avril 1993 : Vu les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail autre qu'un accident de trajet est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ainsi que, le cas échéant, pendant le délai d'attente et la durée du stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle que, conformément à l'avis de la commission mentionnée à l'article L.

ce licenciement était nul, en application des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; qu'en laissant sans réponse ce moyen péremptoire de ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel a décidé que le licenciement de Mme X... procédait d'une cause réelle et sérieuse .

la cour d'appel de Bourges a, en outre, violé les dispositions des articles L. 122-32-2 et L. 122-32-3 du Code du travail, la demanderesse se trouvant précisément tel qu'il résulte des éléments de la cause, au 30 juin 1988, en période d'accident du travail ; le préjudice subi s'analysant alors comme la perte d'une chance, la cour d'appel a, par voie de conséquence, violé les dispositions des articles L. 122-32-1, L. 122-32-4, L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-32-2, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 25 novembre 1987, en qualité d'ouvrier hautement qualifié, par M. X..., auquel a succédé la société X..., a été victime d'un accident du travail, le 13 septembre 1988 ; qu'après avoir repris son emploi, il a été à nouveau en arrêt de travail, à compter du 19 octobre 1988, au titre d'une rechute de son accident du travail .

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Mais attendu que, se plaçant à bon droit à la date du licenciement pour apprécier si les conditions posées par l'article L. 122-32-2 du Code du travail étaient remplies, la cour d'appel a relevé que l'emploi de Mme X... avait été supprimé, ainsi que soixante autres emplois, dans le cadre d'une restructuration de l'ensemble des services, rendue obligatoire par un important déficit d'exploitation .

pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, l'employeur a fait valoir qu'un document daté du 28 novembre 1985 mentionnait qu'une rente était accordée au salarié à compter du 21 janvier 1985 ; et qu'en s'abstenant de rechercher si cette décision de la CPAM notifiée à l'employeur après le licenciement du salarié n'établissait pas de.

du contrat de travail, sans être tenu par les dispositions de l'article L 122-32-2 du Code du travail ; qu'en se fondant ainsi sur des énonciations contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, au surplus, que la cour d'appel n'a relevé l'existence que d'un seul document niant le caractère d'accident du travail, savoir la décision de la CPAM du 19 février 1988, sur laquelle la caisse est revenue ultérieurement .

122-14-3 du Code du travail ; que si la protection accordée au salarié par l'article L. 122-32-2 du Code du travail prend effet à compter de la première constatation médicale de la maladie professionnelle, il ne s'ensuit pas que toute absence du salarié, postérieure à l'expiration d'un certificat médical d'arrêt pour maladie professionnelle, doive être présumée, en l'absence de tout justificatif et d'autres éléments, correspondre à un nouvel arrêt de travail pour maladie professionnelle .

pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, l'employeur a fait valoir qu'un document daté du 28 novembre 1985 mentionnait qu'une rente était accordée au salarié à compter du 21 janvier 1985 ; et qu'en s'abstenant de rechercher si cette décision de la CPAM notifiée à l'employeur après le licenciement du salarié n'établissait pas de.

ne constitue pas nécessairement une impossibilité au sens de l'article L. 122-32-2 du Code du travail l'existence d'une cause économique de licenciement, si bien qu'en ne recherchant pas s'il y avait ou non impossibilité de maintenir le contrat au sens de l'article précité s'agissant de la société qui a bénéficié du patrimoine de la société dissoute, la cour d'appel prive derechef son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-32-2 du Code du travail .

pour licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, le bien-fondé de la résiliation du contrat de travail doit s'apprécier au moment où la rupture est prononcée, de sorte que la cour d'appel qui n'a pas recherché si l'accident du travail était reconnu en mars 1986 au moment du licenciement de M.