Cour de cassation · 16 mars 1994

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 89-43.586

Licenciement économique / PSEFaute grave

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

16 mars 1994Décision rendue

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21 mai 1986Accident du travail Passage source
21 décembre 1987Contrat de travailLicenciement Passage source
16 mars 1994Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
Attendu que Mme X..., au service, depuis le 1er septembre 1984, de la société d'HLM Le Logement français, en qualité d'employée d'immeuble, cinquième catégorie, a été victime d'un accident du travail le 21 mai 1986 ; qu'alors qu'elle était encore en arrêt de travail à la suite de cet accident, elle a été licenciée, le 21 décembre 1987, pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., au service, depuis le 1er septembre 1984, de la société d'HLM Le Logement français, en qualité d'employée d'immeuble, cinquième catégorie, a été victime d'un accident du travail le 21 mai 1986 ; qu'alors qu'elle était encore en arrêt de travail à la suite de cet accident, elle a été licenciée, le 21 décembre 1987, pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 10 mai 1989) de l'avoir déboutée de cette demande, alors que, selon le moyen, l'employeur ne peut, au cours des périodes de suspension, licencier un salarié victime d'un accident du travail que s'il justifie " soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat " ; que la suppression de l'emploi du salarié, en raison des difficultés économiques rencontrées par l'entreprise, n'a pas pour corollaire obligatoire l'impossibilité de maintenir le contrat de travail de l'intéressé, puisque celui-ci se trouve suspendu, et qu'à l'issue de la période de suspension, qui peut être longue, la situation de l'entreprise est susceptible d'évoluer favorablement, permettant ainsi au salarié de retrouver son emploi ou un emploi similaire ; qu'ainsi, en se bornant à relever, pour débouter Mme X... de ses demandes, que l'employeur était dans l'impossibilité de maintenir son emploi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ;

Mais attendu que, se plaçant à bon droit à la date du licenciement pour apprécier si les conditions posées par l'article L. 122-32-2 du Code du travail étaient remplies, la cour d'appel a relevé que l'emploi de Mme X... avait été supprimé, ainsi que soixante autres emplois, dans le cadre d'une restructuration de l'ensemble des services, rendue obligatoire par un important déficit d'exploitation ; qu'elle a pu, dès lors, décider que l'employeur s'était trouvé dans l'impossibilité, pour un motif non lié à l'accident du travail, de maintenir le contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes cités

1 référence

L. 122-32-2Code du travail
Passage cité
… et qu'à l'issue de la période de suspension, qui peut être longue, la situation de l'entreprise est susceptible d'évoluer favorablement, permettant ainsi au salarié de retrouver son emploi ou un emploi similaire ; qu'ainsi, en se bornant à relever, pour débouter Mme X... de ses demandes, que l'employeur était dans l'impossibilité de maintenir son emploi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Mais attendu que, se plaçant à bon droit à la date du licenciement pour apprécier si les conditions posées par l'article L. 122-32-2 du Code du travail étaient remplies, la cour d'appel a relevé que l'emploi de Mme X... avait été supprimé, ainsi que soixante autres emplois, dans le cadre d'une restructuration de l'ensemble des services, rendue obligatoire par un important déficit d'exploitation ; qu'elle a pu, …
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Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","accident du travail ou maladie professionnelle","suspension du contrat","licenciement pendant la période de suspension","motif non lié à l'accident ou à la maladie","motif économique","suppression d'emploi consécutive à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques","impossibilité de maintenir le contrat de travail","appréciation à la date de la rupture","nécessité","contrat de travail, execution","maladie du salarié","suppression d'emploi consécutive à la restr
Demandes et arguments
s, en qualité d'employée d'immeuble, cinquième catégorie, a été victime d'un accident du travail le 21 mai 1986 ; qu'alors qu'elle était encore en arrêt de travail à la suite de cet accident, elle a été licenciée, le 21 décembre 1987, pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 10 mai 1989) de l'avoir déboutée de cette demande, alors que, selon le moyen, l'employeur ne peut, au cours
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t attaqué (Amiens, 10 mai 1989) de l'avoir déboutée de cette demande, alors que, selon le moyen, l'employeur ne peut, au cours des périodes de suspension, licencier un salarié victime d'un accident du travail que s'il justifie " soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat " ; que la suppression de l'emploi du salarié, en raison des difficultés économiques rencontrées par l'entreprise, n'a pas pour corollaire obligatoire l'impossibil
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à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat " ; que la suppression de l'emploi du salarié, en raison des difficultés économiques rencontrées par l'entreprise, n'a pas pour corollaire obligatoire l'impossibilité de maintenir le contrat de travail de l'intéressé, puisque celui-ci se trouve suspendu, et qu'à l'issue de la période de suspension, qui peut être longue, la situation de l'entreprise est susceptible d'évoluer favorablement, permettant ainsi au salarié de retrouver son emploi ou un emploi similaire ; qu'ainsi, en se bornant à releve
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on de l'ensemble des services, rendue obligatoire par un important déficit d'exploitation ; qu'elle a pu, dès lors, décider que l'employeur s'était trouvé dans l'impossibilité, pour un motif non lié à l'accident du travail, de maintenir le contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
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is, dans le cadre d'une restructuration de l'ensemble des services, rendue obligatoire par un important déficit d'exploitation ; qu'elle a pu, dès lors, décider que l'employeur s'était trouvé dans l'impossibilité, pour un motif non lié à l'accident du travail, de maintenir le contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
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L'existence des conditions posées par l'article L. 122-32-2 du Code du travail s'apprécient à la date du licenciement. Pendant la période de suspension du contrat de travail de la salariée, accidentée du travail, son emploi ainsi que 60 autres ayant été supprimés dans le cadre d'une restructuration de l'ensemble des services rendue obligatoire par un important déficit d'exploitation, la cour d'appel a pu décider q
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que l'employeur était dans l'impossibilité de maintenir son emploi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Mais attendu que, se plaçant à bon droit à la date du licenciement pour apprécier si les conditions posées par l'article L. 122-32-2 du Code du travail étaient remplies, la cour d'appel a relevé que l'emploi de Mme X... avait été supprimé, ainsi que soixante autres emplois, dans le cadre d'une restructuration de l'ensemble des services, rendue obligatoire par un i
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