Cour de cassation · 25 mai 1993

Chambre socialeArrêtPourvoi n° 91-43.515

LicenciementLicenciement économique / PSE

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Agen.

Dates essentielles

25 mai 1993Arrêt rendu

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16 décembre 1988Contrat de travailLicenciement Passage source
25 mai 1993Arrêt rendu

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X..., engagé le 16 juin 1980 par la société coopérative agricole de Tarn-et-Garonne (CATEG) en qualité de conducteur de véhicules, a été inclus dans un licenciement collectif pour motif économique et licencié le 16 décembre 1988 avec une autorisation administrative, tandis qu'il était, depuis le 2 octobre 1986 en arrêt de travail consécutif à un accident du travail ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse
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SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
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ARRÊT N° 1

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-32-2 et L. 321-1, ce dernier dans sa rédaction alors applicable, du Code du travail ;

Attendu que M. X..., engagé le 16 juin 1980 par la société coopérative agricole de Tarn-et-Garonne (CATEG) en qualité de conducteur de véhicules, a été inclus dans un licenciement collectif pour motif économique et licencié le 16 décembre 1988 avec une autorisation administrative, tandis qu'il était, depuis le 2 octobre 1986 en arrêt de travail consécutif à un accident du travail ;

Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt attaqué, après avoir retenu que les difficultés économiques de l'entreprise avaient nécessité la suppression de sept emplois dans le service transport, et constaté que l'intéressé était le quatrième dans l'ordre prévu pour les licenciements, a énoncé que l'obligation pour l'employeur de respecter celui-ci ne caractérisait pas l'impossibilité de maintenir le contrat de travail au sens de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, dès lors qu'en s'abstenant de licencier l'intéressé, l'employeur n'était pas pour autant tenu de licencier un salarié supplémentaire, le maintien de son contrat de travail ayant peu d'incidences financières, et que, le service transports n'étant pas complètement supprimé, il était hasardeux de préjuger de la situation des effectifs lorsque l'état de santé de l'intéressé viendrait à être consolidé ;

Attendu, cependant, que la suppression d'emplois, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques et la nécessité pour l'employeur de respecter les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements peuvent constituer l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, pour un motif non lié à l'accident, d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que le choix du salarié parmi les personnes licenciées avait été motivé par une réduction de ses capacités physiques consécutives à l'accident du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.

Textes cités

2 références

L. 122-32-2Code du travail
Passage cité
ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-2 et L. 321-1, ce dernier dans sa rédaction alors applicable, du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 16 juin 1980 par la société coopérative agricole de Tarn-et-Garonne (CATEG) en qualité de conducteur de véhicules, a été inclus dans un licenciement collectif pour motif économique et licencié le 16 décembre 1988 avec une autorisation administrative, tandis qu'il était, depuis le 2 octobre 1986 en arrêt de travail …
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L. 321-1Code du travail
Passage cité
ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-2 et L. 321-1, ce dernier dans sa rédaction alors applicable, du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 16 juin 1980 par la société coopérative agricole de Tarn-et-Garonne (CATEG) en qualité de conducteur de véhicules, a été inclus dans un licenciement collectif pour motif économique et licencié le 16 décembre 1988 avec une autorisation administrative, tandis qu'il était, depuis le 2 octobre 1986 en arrêt de travail consécutif à un accident …
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ce dernier dans sa rédaction alors applicable, du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 16 juin 1980 par la société coopérative agricole de Tarn-et-Garonne (CATEG) en qualité de conducteur de véhicules, a été inclus dans un licenciement collectif pour motif économique et licencié le 16 décembre 1988 avec une autorisation administrative, tandis qu'il était, depuis le 2 octobre 1986 en arrêt de travail consécutif à un accident du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour ruptu
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du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 16 juin 1980 par la société coopérative agricole de Tarn-et-Garonne (CATEG) en qualité de conducteur de véhicules, a été inclus dans un licenciement collectif pour motif économique et licencié le 16 décembre 1988 avec une autorisation administrative, tandis qu'il était, depuis le 2 octobre 1986 en arrêt de travail consécutif à un accident du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt attaqué, après avoir ret
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Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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n alors applicable, du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 16 juin 1980 par la société coopérative agricole de Tarn-et-Garonne (CATEG) en qualité de conducteur de véhicules, a été inclus dans un licenciement collectif pour motif économique et licencié le 16 décembre 1988 avec une autorisation administrative, tandis qu'il était, depuis le 2 octobre 1986 en arrêt de travail consécutif à un accident du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt attaqué, apr
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["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","accident du travail ou maladie professionnelle","suspension du contrat","licenciement pendant la période de suspension","motif non lié à l'accident ou à la maladie","motif économique","suppression d'emploi consécutive à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques","impossibilité de maintenir le contrat de travail","recherche nécessaire","respect des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements","licenciement économique","licenciement collectif","ordre
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lois dans le service transport, et constaté que l'intéressé était le quatrième dans l'ordre prévu pour les licenciements, a énoncé que l'obligation pour l'employeur de respecter celui-ci ne caractérisait pas l'impossibilité de maintenir le contrat de travail au sens de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, dès lors qu'en s'abstenant de licencier l'intéressé, l'employeur n'était pas pour autant tenu de licencier un salarié supplémentaire, le maintien de son contrat de travail ayant peu d'incidences financières, et que, le service transports n'étant
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e maintenir le contrat de travail au sens de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, dès lors qu'en s'abstenant de licencier l'intéressé, l'employeur n'était pas pour autant tenu de licencier un salarié supplémentaire, le maintien de son contrat de travail ayant peu d'incidences financières, et que, le service transports n'étant pas complètement supprimé, il était hasardeux de préjuger de la situation des effectifs lorsque l'état de santé de l'intéressé viendrait à être consolidé ; Attendu, cependant, que la suppression d'emplois, consécutive not
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icenciement pendant la période de suspension","motif non lié à l'accident ou à la maladie","motif économique","suppression d'emploi consécutive à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques","impossibilité de maintenir le contrat de travail","recherche nécessaire","respect des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements","licenciement économique","licenciement collectif","ordre des licenciements","choix des salariés à licencier","salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle","contrat de travail,

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Identifiant source: 6079b1649ba5988459c52095

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Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, n° 22-13.291Cite aussi l’article L. 122-32-2 du Code du travail
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