Article L. 122-32-1 : texte et décisions associées – page 15

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-32-1, L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., employé depuis le 16 mars 1973 par diverses sociétés du Groupe Zannier, dont en dernier lieu la société Maille diffusion, en qualité d'ouvrier en tricotage, a été victime, le 17 novembre 1988, d'un accident du travail; que le médecin du Travail, après l'avoir.

le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L.122-32-1 alinéa 2 du Code du travail; alors de quatrième part, qu'il résulte de la combinaison des dispositions des alinéas 1er et 2 de l'article 65 de la convention collective des banques et de l'alinéa 3 du même article qu'à aucun moment un cumul des diverses indemnités mentionnées n'est prévu, celles de l'alinéa 3 remplaçant, sous certaines conditions, celles des deux premiers alinéas et ne se cumulant pas avec elles.

X... lui-même dans sa lettre de démission, a violé les articles L. 122-5 et L. 122-32-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté qu'il n'était pas contesté que le salarié avait été victime d'un accident du travail, a exactement décidé, par application des dispositions combinées des articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail, que le préavis s'était trouvé suspendu pendant la durée de l'arrêt du travail provoqué par l'accident du travail .

d'une autre proposition légitime, a violé les articles L. 121-1, L. 122-4, L. 122-32-1 et suivants et L. 241-10-1 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ; alors, de troisième part et subsidiairement, que l'indemnité conventionnelle est limitée à un montant maximal égal à 18 mois de salaire ; qu'en disant M. X... fondé à demander, en application de la convention collective, une indemnité égale à 18 mois de salaire, tout en lui.

avait eu lieu le 12 septembre, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-1, L. 122-32-2 et R. 241-51 du Code du travail; Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure ni de l'arrêt que le salarié ait invoqué devant la cour d'appel la nullité du licenciement pour avoir été prononcé pendant la suspension du contrat de travail consécutive à l'accident; que le moyen, tel qu'il est formulé, est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé, le 26 octobre 1981, en qualité de maçon, par M. Y..., a été victime, le 4 février 1983, d'un accident du travail ; qu'après plusieurs rechutes et arrêts de travail consécutifs à cet accident, le médecin du Travail l'a déclaré, le 2 octobre 1990, inapte à l'emploi de maçon .

seules réserves ne pouvaient faire obstacle à l'application des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail; que le moyen n'est pas fondé; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de d'avoir, pour le débouter de sa demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail, décidé que cette clause n'était pas applicable dès lors que la.

la cour d'appel a violé les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 122-32-1 et suivants du Code du travail; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que l'employeur qui avait été explicitement informé dès le 29 juillet de la rechute d'accident du travail du salarié, devait, dès lors que l'absence avait duré plus de 8 jours, faire procéder à la visite de reprise prévue à l'article R. 241-51 du Code du travail, avant de sommer le salarié de reprendre son travail.

du travail, le contrat de travail ne pouvait, en application de l'article L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, être rompu et, qu'en statuant ainsi, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision; alors, selon le deuxième moyen, que, si les juges du fond ont retenu qu'il avait déménagé pendant la période d'essai et qu'il n'avait pas signalé à son employeur sa nouvelle adresse, il n'avait jamais habité à l'adresse indiqué par l'employeur et que, dans un courrier du 7 septembre 1992, figurait sa véritable adresse .

ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-32-1, L. 122-32-5 à L. 122-32-7 du Code du travail, et l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Mme X..., engagée le 4 novembre 1977, en qualité de surfileuse, par la société Christel, a dû interrompre à plusieurs reprises son travail pour des troubles respiratoires ; qu'un certificat médical délivré le 26 janvier 1989 a constaté un asthme d'origine professionnelle provoqué par l'inhalation de la ouate synthétique utilisée dans l'entreprise .

d'essai, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-32-1 et suivants du Code du travail; deuxièmement, qu'il appartient à l'employeur de démontrer qu'il n'a eu connaissance de l'arrêt de travail prescrit à son salarié que postérieurement à la rupture du contrat de travail par lui décidée; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré qu'il n'était pas établi que l'employeur avait connaissance de l'arrêt de travail prescrit lorsqu'il a informé son salarié qu'il mettait fin à leurs relations contractuelles.

que l'arrêt est entaché d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'inaptitude de la salariée était d'origine professionnelle et que l'employeur en avait connaissance lors du licenciement, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .