Article L. 122-32-1 : texte et décisions associées – page 16

ne peut se trouver privé de la protection instituée par les articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail du seul fait qu'une contestation, ultérieurement reconnue non fondée, a été élevée par l'employeur ou la Caisse sur le caractère professionnel de l'accident dont il a été victime ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui constatait que M. X... avait été victime le 23 décembre 1987 d'un accident dont le caractère professionnel avait été.

des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail que le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par cette maladie avec d'une manière générale interdiction pour l'employeur de résilier le contrat de travail au cours de ces périodes de suspension ; que ces dispositions interdisent à l'employeur d'engager la procédure de licenciement pendant la durée de suspension du contrat de travail .

retrouve, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 122-32-1 du Code du travail, son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ; qu'il ressort de ce texte qu'en tout état de cause, quoique déclarée apte par le médecin du Travail, la salariée n'avait pas un droit acquis à réintégrer le poste de monitrice d'éducation physique et sportive ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées .

la période de suspension du contrat de travail prévue par l'article L. 122-32-1 du même Code, dès lors que les faits invoqués à l'appui du licenciement ont été commis antérieurement à la période de suspension et qu'ils n'ont été révélés à l'employeur qu'au cours de cette période ; qu'après avoir constaté que les malversations commises par le salarié antérieurement à son accident du travail n'avaient été découvertes qu'au cours de la période de.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.122-32-1 et suivants du code du travail ; alors, encore, qu'en déclarant qu'il résultait de la lettre du 29 décembre 1982 que le salarié avait demandé son licenciement, la cour d'appel a dénaturé la lettre de convocation à l'entretien préalable en vue du licenciement en date du 21 décembre 1982 d'où il s'évinçait que l'employeur avait engagé la procédure de licenciement et.

et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-32-1 et suivants et L. 122-45 du Code du travail ; alors, enfin, que la cour d'appel s'est bornée à constater que l'exécution des tâches avait pu se faire devant l'expert ; qu'en présence de la description des tâches particulièrement compliquées exigées du salarié amputé de quatre doigts et décrits par l'expert, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de véfifier si, de façon courante et, dans l'avenir, le salarié pouvait accomplir le travail exigé .

1988, la totalité d'une prime de récolte annuelle, a violé l'article L. 122-32-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié percevait chaque année une prime d'exploitation égale à la valeur de la récolte, a légalement justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure, ni de l'arrêt que l'employeur ait soutenu devant les juges du fond que la totalité de la prime de récolte ne pouvait être versée au salarié compte tenu de son arrêt pour accident du travail .

que n'est pas intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-1 du Code du travail, le licenciement d'un salarié n'ayant pas transmis à son employeur ses prolongations d'arrêt de travail et dont ce dernier n'a appris que postérieurement qu'il se trouvait dans cette situation ; que la cour d'appel qui a expressément relevé qu'à la date du licenciement le salarié n'avait depuis plus de deux mois transmis à l'employeur aucun.

qui n'avait pas apporté la preuve requise pour l'application des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, la cour d'appel ne pouvait accorder la protection prévue par ces textes, sans violer par fausse application les articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail ; que, par ailleurs, en affirmant que l'employeur devait attendre la décision de la CPAM sur le caractère professionnel ou non de l'accident avant de licencier M. X..., la.

le caractère et le régime juridique ; que les dispositions des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail ne sont pas applicables à un salarié dont le licenciement intervenu à la suite d'un arrêt de travail dont le caractère professionnel a été reconnu par le juge et admis par la Caisse postérieurement au congédiement ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait tout en constatant qu'à la suite du licenciement de la salariée, la.

122-32-7 du Code du travail ne sont pas applicables lorsqu'en méconnaissance de l'article L.122-32-1 du Code du travail, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation du contrat ; que dans ce cas, les juges du fond apprécient souverainement le préjudice subi par le salarié du fait de son licenciement frappé de nullité ; Et attendu que, la cour d'appel.

inapte temporairement ; qu'ainsi, la cour d'appel a méconnu l'article L. 122-32-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié avait été en arrêt de travail pour accident du travail du 25 janvier au 2 octobre 1991 et avait subi la visite de reprise le 7 octobre ; qu'elle en a à bon droit, déduit que le licenciement intervenu le 9 octobre 1991 l'avait été hors de la période de suspension, peu important que la.