Article L. 122-32-1 : texte et décisions associées – page 14

moyen, d'une part, que le régime de protection institué par les articles L 122-32-1 et suivants du Code du travail en faveur du salarié accidenté du travail ou victime d'une maladie professionnelle ne garantit pas pour autant à celui-ci le paiement de son salaire postérieurement à la date de consolidation lorsqu'il n'a pas repris son travail dans l'entreprise; qu'il était constant qu'à la suite de son arrêt de travail pour maladie professionnelle.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le contrat de travail du salarié, victime d'un accident du travail, est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident et qu'au cours de cette période de suspension l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-32-1, L . 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur savait, au moment du licenciement, qu'une procédure avait été engagée par le salarié pour faire reconnaître le caractère professionnel de sa maladie ; qu'elle a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que le licenciement de M. X...

pareil cas, devant être imputé à l'employeur, par application des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail qui ont été violés; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que l'employeur avait aménagé au salarié un poste de travail assis satisfaisant aux exigences de la médecine du travail, ce dont il résultait, même en présence de séquelles liées à l'accident du travail dont le salarié avait été victime, que les règles.

salarié qui invoque le bénéfice des dispositions protectrices des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail de rapporter la preuve de l'imputabilité de son indisponibilité à une affection d'origine professionnelle et de la connaissance que pouvait en avoir l'employeur lors de la résiliation; qu'en l'espèce pour retenir que la SNC Talbot avait licencié M. X... en méconnaissance de la législation applicable aux accidentés du travail, l'arrêt.

conformément à la loi; Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-32-1, L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-36-7 du Code du travail; Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les pièces de la procédure, Mme Y..., entrée le 30 septembre 1985, au service de la Société centrale de parfumerie, en qualité de femme de ménage, a été victime d'un accident du travail le 17 janvier 1989; que le 22 février 1991, le médecin du travail l'a déclarée inapte à l'emploi occupé tel qu'il se pratique dans l'entreprise.

122-32-4 du Code du travail, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 122-32-1, le salarié, s'il y est déclaré apte par le médecin du Travail, retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente et qu'aux termes de l'article L. 122-32-7 du même Code lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-4, le Tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire .

alors, selon le moyen, qu'en application des disposisions de l'article L. 122-32-1 du Code du travail, la période pendant laquelle l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail doit être prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise; Mais attendu que le salarié, licencié pour faute grave, ne pouvait prétendre à une indemnité de préavis.

durée de son arrêt de travail, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-32-1 du Code du travail; Mais attendu, que le conseil de prud'hommes a relevé que des salaires avaient, en l'absence de toute procédure disciplinaire, été retenus sur une période de trois jours postérieure à la période d'arrêt de maladie ; qu'il a, sans encourir les griefs des moyens, légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Polyvalence Industrielle aux dépens .

Mais sur le pourvoi principal de Mme X... : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul et d'indemnité de préavis, la cour d'appel a relevé qu'en refusant à trois reprises de s'expliquer sur son absence injustifiée au regard de l'employeur, la salariée avait commis une faute grave justifiant son licenciement.

alors, selon le moyen, que la législation protectrice des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail est inapplicable lorsque le salarié a été victime d'un accident de trajet, et non d'un accident de travail ; qu'en se déterminant de la sorte, après avoir constaté que l'accident, dont le salarié avait été victime, avait eu lieu alors qu'il se rendait à son domicile et non chez un client, sans rechercher si le salarié n'avait pas été.

et n'était pas intervenu en violation des dispositions de l'article L. 122-32-1 du Code du travail, alors que, selon ce texte, le contrat de travail est suspendu pendant toute la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident, mais également pendant le délai d'attente et la durée du stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle que doit suivre l'intéressé; que le délai d'attente court ainsi à compter de l'expiration de l'arrêt de travail proprement dit et se termine le jour où le salarié commence son stage.