Article L. 122-32-1 : texte et décisions associées – page 13

et intérêts du fait de la nullité du licenciement : Vu les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages et intérêts en réparation de son préjudice résultant de son licenciement, après avoir exactement énoncé que l'employeur doit solliciter les conclusions écrites du médecin du travail avant toute décision concernant un accidenté du travail de retour dans l'.

122-4, L.122-9 et L.122-14 du Code du travail; alors d'autre part, que l'article L.122-32-1 du Code du travail prévoit que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est supendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident; que l'article L. 122-32-2 du même code précise que durant ces périodes de suspension "l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'.

de diverses indemnités par application des dispositions des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la SEITA à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnité par application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail et de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué énonce que les dispositions du Code du travail sont applicables de plein droit aux salariés des entreprises à statut toutes les fois qu'elles sont plus favorables que les règles statutaires .

à réception de son avis d'inaptitude, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-1, L. 122-32-4 du Code du travail et l'article 23 de la convention collective de l'Isère ; Mais attendu, d'abord, qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a relevé que l'employeur avait provoqué la visite de reprise du médecin du travail qui avait estimé, le 29 décembre 1986, devoir avant de se prononcer, pratiquer un.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-32-1, L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 10 avril 1967 en qualité de technicien géomètre par la SCP Doligez et Lallouet, a été victime, le 9 avril 1990, d'un accident du travail, entraînant un arrêt de travail jusqu'au 19 octobre 1990; qu'après une reprise à mi-temps de son travail à compter de cette date, il a repris son travail à plein temps le 20 mars 1991.

absence nuisait au bon fonctionnement de l'entreprise ; que l'article L. 122-32-1 du Code du travail prévoit que le contrat de travail d'une victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident; que si le contrat de travail est suspendu, nous réfutons la transformation simultanée qui a été faite du contrat en contrat à durée indéterminée; que de même (article L. 122-3-8 du Code du travail), la période de travail non effectuée n'ouvre pas droit à une indemnité compensatrice de congés payés.

25 juillet 1989 en lui refusant le bénéfice des dispositions des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société Emaumétal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, de l'avoir condamné à payer à son ancienne salariée des sommes à titre d'indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a.

qui dispose qu'à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 122-32-1 de ce Code, le salarié, s'il y est déclaré apte par le médecin du Travail, retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente, l'employeur ne pouvait qualifier de fautif le comportement du salarié ; Attendu, ensuite, qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que les autres griefs visés dans la lettre de licenciement n'étaient pas établis .

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-1, L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 7 mars 1966 par la société SPRA en qualité de chef des ventes, a été victime, le 8 septembre 1986, d'un accident du travail entraînant un arrêt de travail jusqu'au 10 janvier 1989, date de sa consolidation; qu'à partir de cette date le salarié a été en arrêt de travail pour maladie et.

de ses demandes, la cour d'appel a retenu que les dispositions des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail n'étaient pas applicables en l'espèce, le salarié ayant été victime d'un accident du trajet; qu'en statuant ainsi, alors que M. X... faisait valoir dans ses conclusions que son accident avait été pris en charge au titre de la législation du travail, la cour d'appel, qui a procédé par affirmation sans préciser les éléments sur lesquels elle se fondait, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle.

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail; alors, d'autre part, que tant qu'un salarié, déclaré par la médecine du Travail inapte à tout emploi dans l'entreprise, qui n'a pas été licencié à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail, doit percevoir, à l'expiration de ce délai, un salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail.

'avoir déboutée de ses demandes en indemnités par application des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, alors, selon le moyen, que la cour d'appel et l'employeur ne pouvaient ignorer le lien entre l'accident du travail et les arrêts maladie consécutifs qui emportent, au surplus, la décision de la COTOREP, lui accordant un taux d'incapacité de 60 %; qu'aux termes de l'article 26 en son deuxièmement de la convention collective nationale.