Cour de cassation · 1er juillet 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 94-45.198

Accident du travail / maladie professionnelleLicenciement

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bourges.

Dates essentielles

1er juillet 1997Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Riom
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges
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Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 94-45.198 et94-45.597 ;

Sur le moyen unique du pourvoi n°s 94-45.198 de la SEITA :

Vu l'article 5 de la loi n° 84-603 du 13 juillet 1984, ensemble l'article 63 du décret n° 85-844 du 8 août 1985 et l'article 102, alinéa 2, du décret n° 62-766 du 6 juillet 1962 (maintenu en vigueur) ;

Attendu que, M. X..., engagé le 27 mai 1971, en qualité d'ouvrier spécialisé, par la SEITA, a été victime le 20 février 1978 d'un accident du travail dont il a été déclaré consolidé, le 20 février 1979, avec un taux d'IPP de 5 %, revalorisé à 20 % au 27 juillet 1984 ; qu'à la suite d'une rechute de cet accident, le 10 avril 1989, il a été déclaré par le médecin du Travail, le 9 septembre 1991, inapte à l'emploi précédemment occupé, seul un emploi en position assise pouvant être envisagé ; qu'en application des règles statutaires régissant le personnel de la SEITA, il a été convoqué devant la commission de réforme qui a conclu, le 27 septembre 1991, à une impossibilité de réintégration ; que le 9 octobre 1991, il lui a été notifié qu'aucun poste ne pouvait lui être offert dans l'établissement où il était affecté et qu'il était placé d'office en régime de retraite invalidité à compter du 27 septembre 1991 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en annulation de la mesure ainsi prise, sollicitant à titre principal sa réintégration, ou à défaut le paiement de diverses indemnités par application des dispositions des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail ;

Attendu que, pour condamner la SEITA à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnité par application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail et de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué énonce que les dispositions du Code du travail sont applicables de plein droit aux salariés des entreprises à statut toutes les fois qu'elles sont plus favorables que les règles statutaires ; que la notion de faveur ne doit pas être interprétée dans l'ensemble mais point par point ; que peu importe que le statut soit plus favorable aux salariés sur certains chefs telle la rémunération pendant les périodes de suspension du contrat , ce fait ne rendant pas le statut dans son ensemble plus favorable et ne suffisant pas à exclure l'application des dispositions d'ordre public du Code du travail en des points précis et spécifiques plus favorables aux salariés ; que l'article L. 122-32-5 du Code du travail est plus favorable que l'article 102, alinéa 2, du statut dès lors que le Code du travail impose à l'employeur un reclassement avec au besoin transformation de poste, obligation dont l'employeur, n'a pas en l'espèce prouvé l'impossibilité ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la loi du 7 janvier 1981 n'est pas applicable aux personnels de la SEITA dont la rupture du contrat de travail pour mise d'office en retraite invalidité en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est régie, pour les personnels titulaires en fonctions, avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 80-495 du 2 juillet 1980 portant modification du statut du service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes, par l'article 102, alinéa 2, du décret n° 62-766 du 6 juillet 1962, expressément maintenu en vigueur par l'article 63 du décret n° 85-844 du 8 août 1985 portant statut du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes, pris en application de l'article 5 de la loi n° 84-603 du 13 juillet 1984 créant une société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu que la cassation sur le moyen unique du pourvoi de la SEITA rend inopérants les moyens soulevés dans le pourvoi n° 94-45.597 de M. X... ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi n° 94-45.597 de M. X... :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.

Textes cités

3 références

L. 122-32-1Code du travail
Passage cité
… 1991, il lui a été notifié qu'aucun poste ne pouvait lui être offert dans l'établissement où il était affecté et qu'il était placé d'office en régime de retraite invalidité à compter du 27 septembre 1991 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en annulation de la mesure ainsi prise, sollicitant à titre principal sa réintégration, ou à défaut le paiement de diverses indemnités par application des dispositions des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la SEITA à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnité par application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail et de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué énonce que les dispositions du Code du travail sont applicables de plein droit aux salariés des entreprises à statut toutes les fois qu'elles sont plus favorables que les règles …
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L. 122-32-7Code du travail
Passage cité
… à compter du 27 septembre 1991 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en annulation de la mesure ainsi prise, sollicitant à titre principal sa réintégration, ou à défaut le paiement de diverses indemnités par application des dispositions des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la SEITA à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnité par application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail et de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué énonce que les dispositions du Code du travail sont applicables de plein droit aux salariés des entreprises à statut toutes les fois qu'elles sont plus favorables que les règles statutaires ; que la notion de faveur ne doit pas être interprétée dans l'ensemble mais point par point ; que peu importe que le statut soit plus favorable aux salariés …
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L. 122-32-5Code du travail
Passage cité
… interprétée dans l'ensemble mais point par point ; que peu importe que le statut soit plus favorable aux salariés sur certains chefs telle la rémunération pendant les périodes de suspension du contrat , ce fait ne rendant pas le statut dans son ensemble plus favorable et ne suffisant pas à exclure l'application des dispositions d'ordre public du Code du travail en des points précis et spécifiques plus favorables aux salariés ; que l'article L. 122-32-5 du Code du travail est plus favorable que l'article 102, alinéa 2, du statut dès lors que le Code du travail impose à l'employeur un reclassement avec au besoin transformation de poste, obligation dont l'employeur, n'a pas en l'espèce prouvé l'impossibilité ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la loi du 7 janvier 1981 n'est pas applicable aux personnels de la SEITA dont la rupture du contrat de travail pour mise d'office …
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Demandes et arguments
4 du 8 août 1985 et l'article 102, alinéa 2, du décret n° 62-766 du 6 juillet 1962 (maintenu en vigueur) ; Attendu que, M. X..., engagé le 27 mai 1971, en qualité d'ouvrier spécialisé, par la SEITA, a été victime le 20 février 1978 d'un accident du travail dont il a été déclaré consolidé, le 20 février 1979, avec un taux d'IPP de 5 %, revalorisé à 20 % au 27 juillet 1984 ; qu'à la suite d'une rechute de cet accident, le 10 avril 1989, il a été déclaré par le médecin du Travail, le 9 septembre 1991, inapte à l'emploi précédemment occupé, seul un emplo
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l'impossibilité ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la loi du 7 janvier 1981 n'est pas applicable aux personnels de la SEITA dont la rupture du contrat de travail pour mise d'office en retraite invalidité en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est régie, pour les personnels titulaires en fonctions, avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 80-495 du 2 juillet 1980 portant modification du statut du service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes, par l'article 102, alinéa 2, du décret
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atuant comme elle l'a fait, alors que la loi du 7 janvier 1981 n'est pas applicable aux personnels de la SEITA dont la rupture du contrat de travail pour mise d'office en retraite invalidité en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est régie, pour les personnels titulaires en fonctions, avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 80-495 du 2 juillet 1980 portant modification du statut du service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes, par l'article 102, alinéa 2, du décret n° 62-766 du 6 juillet 1962, exp
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LicenciementMentions dans le texte
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La loi du 7 janvier 1981 n'est pas applicable aux personnels de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) dont la rupture du contrat de travail pour mise d'office en retraite invalidité en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est régie, pour les personnels titulaires en fonctions, avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juillet 1980 portant modification du statut du service d'exploitation industrie
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au besoin transformation de poste, obligation dont l'employeur, n'a pas en l'espèce prouvé l'impossibilité ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la loi du 7 janvier 1981 n'est pas applicable aux personnels de la SEITA dont la rupture du contrat de travail pour mise d'office en retraite invalidité en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est régie, pour les personnels titulaires en fonctions, avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 80-495 du 2 juillet 1980 portant modification du statut du service d'exploitation
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Contrat de travailMentions dans le texte
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La loi du 7 janvier 1981 n'est pas applicable aux personnels de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) dont la rupture du contrat de travail pour mise d'office en retraite invalidité en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est régie, pour les personnels titulaires en fonctions, avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juillet 1980 portant modification du statut du service d'exploitation industrie
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transformation de poste, obligation dont l'employeur, n'a pas en l'espèce prouvé l'impossibilité ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la loi du 7 janvier 1981 n'est pas applicable aux personnels de la SEITA dont la rupture du contrat de travail pour mise d'office en retraite invalidité en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est régie, pour les personnels titulaires en fonctions, avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 80-495 du 2 juillet 1980 portant modification du statut du service d'exploitation
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Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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'elles sont plus favorables que les règles statutaires ; que la notion de faveur ne doit pas être interprétée dans l'ensemble mais point par point ; que peu importe que le statut soit plus favorable aux salariés sur certains chefs telle la rémunération pendant les périodes de suspension du contrat , ce fait ne rendant pas le statut dans son ensemble plus favorable et ne suffisant pas à exclure l'application des dispositions d'ordre public du Code du travail en des points précis et spécifiques plus favorables aux salariés ; que l'article L. 122-32
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ier 1978 d'un accident du travail dont il a été déclaré consolidé, le 20 février 1979, avec un taux d'IPP de 5 %, revalorisé à 20 % au 27 juillet 1984 ; qu'à la suite d'une rechute de cet accident, le 10 avril 1989, il a été déclaré par le médecin du Travail, le 9 septembre 1991, inapte à l'emploi précédemment occupé, seul un emploi en position assise pouvant être envisagé ; qu'en application des règles statutaires régissant le personnel de la SEITA, il a été convoqué devant la commission de réforme qui a conclu, le 27 septembre 1991, à une impossibili
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