Article L. 122-3-8 : texte et décisions associées – page 8

1134 du code civil ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 122-3-8 du code du travail, lorsqu'un salarié rompt le contrat de travail à durée déterminée en invoquant des manquements de l'employeur, il incombe au juge de vérifier si les faits invoqués sont ou non constitutifs d'une faute grave ; Et attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a relevé notamment, appréciant souverainement les éléments de preuve qui.

à durée déterminée faite en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-3-8 du code du travail ; Mais attendu que le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour effet de priver le salarié de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui lui serait applicable à défaut de choix et que ces dispositions impératives sont celles auxquelles la loi ne permet pas de déroger par contrat ; Et attendu.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave de l'une ou l'autre des parties ou de force majeure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 23 août 1999, Mme X... a été engagée selon contrat de travail initiative-emploi d'une durée de deux ans, en qualité d'employée polyvalente, par Mme Y...

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-3-8 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel ne s'étant pas déterminée par la seule circonstance que le salarié ne démontrait pas que l'employeur lui ait demandé d'effectuer des heures supplémentaires autres que celles récupérées et celles réglées, le moyen manque en fait ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel n'était pas tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante .

sa décision de base légale au regard des articles 1315 du code civil et L. 122-3-8 du code du travail ; 3°) que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en l'espèce, en se fondant, pour retenir la faute grave de l'employeur alléguée par la salariée, sur les déclarations de la salariée elle-même, soit dans ses courriers, soit dans sa main-courante effectuée au commissariat, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 4°) que la faute grave est celle qui rend nécessaire la rupture immédiate du contrat de travail .

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-3-8 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la salariée n'avait pas accepté la proposition de contrat de travail qui lui avait été adressée ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande .

à moins que l'application des règles figurant aux articles L.122-3-4, L.122-3-8, alinéa 2, L.122-8 et L.122-9 ne conduise à une solution plus favorable ; qu'il en résulte que si la rupture du contrat de l'étranger embauché irrégulièrement lui ouvre droit à une indemnité au titre de son préavis, même si celui-ci ne peut être exécuté, cette indemnité ne peut être que la plus élevée de l'indemnité forfaitaire ou de l'indemnité de préavis ; qu'en.

la rupture anticipée des relations contractuelles, a violé l'article L. 122-3-8 du code du travail ; 2°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions précises du salarié sur les modifications de son contrat de travail à durée déterminée, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et ainsi violé les dispositions de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article L.

Et attendu, ensuite, que les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.122-3-8 du code du travail fixent seulement le minimum des dommages-intérêts que doit percevoir le salarié dont le contrat à durée déterminée a été rompu de façon illicite et dont le montant relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; D'ou il suit que le moyen, ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi .

une somme à titre de dommages-intérêts, sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu' en se déterminant par ces motifs pour retenir que la rupture aurait été imputable au comportement fautif de l'employeur sans répondre au moyen des écritures du Stade montois rugby professionnel (ses conclusions responsives et récapitulatives, p. 7) dans lesquelles celui-ci faisait valoir que dans des conclusions.

et qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article L. 122-3-8 du code du travail alors que l'intéressée ne justifie pas d'un préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le liquidateur avait mis fin au contrat de l'apprentie en exécution du jugement de liquidation et pendant la période de maintien provisoire d'activité et qu'il lui incombait donc de fixer le montant de l'indemnité revenant à l'apprentie, compte tenu de la date normale d'expiration du contrat d'apprentissage, la cour d'appel a violé les textes susvisés .