Cour de cassation · 20 février 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-44.827

LicenciementPrise d'acte

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

20 février 2008Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

6 décembre 2002Contrat de travailPrise d'acte Passage source
20 février 2008Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 9 janvier 2006), que M. X... a été engagé par la société Val de Loire, concessionnaire automobile Volvo, en qualité d'assistant commercial dans le cadre d'un contrat aidé de qualification de 23 mois en vue de l'obtention d'un BTS Action Commerciale ; qu'ayant pris acte de la rupture du contrat de travail par courrier du 6 décembre 2002 l'imputant à son employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat aidé, d'heures supplémentaires et de congés payés ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Val de Loire Automobiles ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille huit.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 9 janvier 2006), que M. X... a été engagé par la société Val de Loire, concessionnaire automobile Volvo, en qualité d'assistant commercial dans le cadre d'un contrat aidé de qualification de 23 mois en vue de l'obtention d'un BTS Action Commerciale ; qu'ayant pris acte de la rupture du contrat de travail par courrier du 6 décembre 2002 l'imputant à son employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat aidé, d'heures supplémentaires et de congés payés ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant au paiement du solde de ses salaires restant à courir jusqu'à la fin de son contrat de qualification, pour rupture anticipée du contrat aidé imputable à l'employeur alors, selon le moyen, qu'en se déterminant par la seule circonstance que le salarié ne démontrait pas que l'employeur lui ait demandé d'effectuer des heures supplémentaires autres que celles récupérées et celles réglées, pour en déduire que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail en raison du non-paiement de ses heures supplémentaires n'était pas justifiée par des manquements imputables à l'employeur, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le règlement de 273,50 heures supplémentaires, effectué au mois de janvier 2003, ainsi qu'il résultait du bulletin de paie de décembre 2002, n'était pas nécessairement postérieur à la lettre du 6 décembre 2002 aux termes de laquelle le salarié prenait acte de la rupture, de sorte que sa décision était, par conséquent, justifiée par le non-paiement de tout ou partie des heures supplémentaire qui lui étaient dues, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-3-8 du code du travail ;

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel ne s'étant pas déterminée par la seule circonstance que le salarié ne démontrait pas que l'employeur lui ait demandé d'effectuer des heures supplémentaires autres que celles récupérées et celles réglées, le moyen manque en fait ;

Et attendu, ensuite, que la cour d'appel n'était pas tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Val de Loire Automobiles ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille huit.

Textes cités

2 références

L. 122-3-8Code du travail
Passage cité
… effectué au mois de janvier 2003, ainsi qu'il résultait du bulletin de paie de décembre 2002, n'était pas nécessairement postérieur à la lettre du 6 décembre 2002 aux termes de laquelle le salarié prenait acte de la rupture, de sorte que sa décision était, par conséquent, justifiée par le non-paiement de tout ou partie des heures supplémentaire qui lui étaient dues, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-3-8 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel ne s'étant pas déterminée par la seule circonstance que le salarié ne démontrait pas que l'employeur lui ait demandé d'effectuer des heures supplémentaires autres que celles récupérées et celles réglées, le moyen manque en fait ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel n'était pas tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante ; D'où …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
700Code de procédure civile
Passage cité
… ne démontrait pas que l'employeur lui ait demandé d'effectuer des heures supplémentaires autres que celles récupérées et celles réglées, le moyen manque en fait ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel n'était pas tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Val de Loire Automobiles ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille huit.
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
ngagé par la société Val de Loire, concessionnaire automobile Volvo, en qualité d'assistant commercial dans le cadre d'un contrat aidé de qualification de 23 mois en vue de l'obtention d'un BTS Action Commerciale ; qu'ayant pris acte de la rupture du contrat de travail par courrier du 6 décembre 2002 l'imputant à son employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat aidé, d'heures supplémentaires et de congés payés ; Attendu que M. X.
Lire dans le texte
Demandes et arguments
u'en se déterminant par la seule circonstance que le salarié ne démontrait pas que l'employeur lui ait demandé d'effectuer des heures supplémentaires autres que celles récupérées et celles réglées, pour en déduire que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail en raison du non-paiement de ses heures supplémentaires n'était pas justifiée par des manquements imputables à l'employeur, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le règlement de 273,50 heures supplémentaires, effectué au mois de janvier 2003, ainsi qu'il résultait du bulletin de paie de d
Lire dans le texte
Prise d'acteDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
, selon le moyen, qu'en se déterminant par la seule circonstance que le salarié ne démontrait pas que l'employeur lui ait demandé d'effectuer des heures supplémentaires autres que celles récupérées et celles réglées, pour en déduire que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail en raison du non-paiement de ses heures supplémentaires n'était pas justifiée par des manquements imputables à l'employeur, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le règlement de 273,50 heures supplémentaires, effectué au mois de janvier 2003, ainsi qu'i
Lire dans le texte
Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
a société Val de Loire, concessionnaire automobile Volvo, en qualité d'assistant commercial dans le cadre d'un contrat aidé de qualification de 23 mois en vue de l'obtention d'un BTS Action Commerciale ; qu'ayant pris acte de la rupture du contrat de travail par courrier du 6 décembre 2002 l'imputant à son employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat aidé, d'heures supplémentaires et de congés payés ; Attendu que M. X.
Lire dans le texte
Demandes et arguments
erminant par la seule circonstance que le salarié ne démontrait pas que l'employeur lui ait demandé d'effectuer des heures supplémentaires autres que celles récupérées et celles réglées, pour en déduire que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail en raison du non-paiement de ses heures supplémentaires n'était pas justifiée par des manquements imputables à l'employeur, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le règlement de 273,50 heures supplémentaires, effectué au mois de janvier 2003, ainsi qu'il résultait du bulletin de paie de d
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Congés payésDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
bre 2002 l'imputant à son employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat aidé, d'heures supplémentaires et de congés payés ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant au paiement du solde de ses salaires restant à courir jusqu'à la fin de son contrat de qualification, pour rupture anticipée du contrat aidé imputable à l'employeur alors, selon le moyen, qu'en se déterminant
Lire dans le texte
Heures supplémentairesDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
avail par courrier du 6 décembre 2002 l'imputant à son employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat aidé, d'heures supplémentaires et de congés payés ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant au paiement du solde de ses salaires restant à courir jusqu'à la fin de son contrat de qualification, pour rupture anticipée du contrat aidé imputable à l'employeur alors, selon le moyen, qu
Lire dans le texte
Demandes et arguments
contrat de qualification, pour rupture anticipée du contrat aidé imputable à l'employeur alors, selon le moyen, qu'en se déterminant par la seule circonstance que le salarié ne démontrait pas que l'employeur lui ait demandé d'effectuer des heures supplémentaires autres que celles récupérées et celles réglées, pour en déduire que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail en raison du non-paiement de ses heures supplémentaires n'était pas justifiée par des manquements imputables à l'employeur, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le règl
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
e d'acte de la rupture du contrat de travail en raison du non-paiement de ses heures supplémentaires n'était pas justifiée par des manquements imputables à l'employeur, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le règlement de 273,50 heures supplémentaires, effectué au mois de janvier 2003, ainsi qu'il résultait du bulletin de paie de décembre 2002, n'était pas nécessairement postérieur à la lettre du 6 décembre 2002 aux termes de laquelle le salarié prenait acte de la rupture, de sorte que sa décision était, par conséquent, justifiée par le non-paie
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2008:SO00263
Identifiant source: 613726bccd58014677428016

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 31 juillet 2026, n° 22/07611Cite aussi l’article L. 122-3-8 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement