Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2008, 06-45.107

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/01/2008

Numéro d'affaire

06-45.107

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00005

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 18 septembre 2006) que par contrat…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 18 septembre 2006) que par contrat du 25 juin 2002, la société Stade montois rugby professionnel a engagé M. X... en qualité de joueur professionnel de rugby pluri-actif, pour une durée déterminée de deux saisons sportives, à compter du 1er juillet 2002 ; que le contrat comportait une clause libératoire au profit de M. X... en cas de relégation du club en deuxième division ; que le 30 juin 2003, le salarié a confirmé à son employeur qu'il résiliait son contrat de travail à la fin de la saison sportive 2002/2003 suite à la relégation du club en Pro D2, comme l'autorisait la clause résolutoire insérée dans son contrat de travail puis a saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier la rupture en une rupture imputable à l'employeur ; Attendu que l'employeur fa…