Article L. 122-3-8 : texte et décisions associées – page 7

étaient d'une durée d'un an ; Considérant qu'aux termes de l'articles L.122-3-8 du code du travail, sauf accord des parties à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, le salarié, dont le contrat a été rompu abusivement avant son terme, a droit, sur le fondement de l'article L.122-3-8 du code du travail, à des dommages et intérêts au moins égaux aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-8, alinéa 1er, et L. 122-24-4, alinéa 1er, devenus L. 1243-1 et L. 1226-2, du code du travail ; Attendu , selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la Ferme des Aubriais en qualité de pareur à compter du 16 mars 2004 suivant contrat à durée déterminée de six mois ; qu'il a été déclaré par le médecin du travail, au terme d'un second examen du 22 juillet 2004, "inapte au poste antérieur dans l'entreprise (...), pas inapte à toute activité professionnelle" .

sans ambiguïté "fin de contrat saisonnier", qu'il ressort de l'article L. 122-3-8 du code du travail que le contrat saisonnier qui est un contrat à durée déterminée ne peut être rompu que dans des cas précis et notamment pour faute grave ; que les faits d'insubordination reprochés à la salariée, suffisamment établis, constituent une faute grave autorisant l'employeur à rompre le contrat de travail ; Attendu, cependant, qu'il résultait des.

de dommages-intérêts qu'il avait formée sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du code du travail, alors, selon le moyen, que le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger figurent au nombre des secteurs d'activité dans lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée pour pourvoir des emplois ayant un caractère par nature temporaire ; que selon l'arrêt attaqué, il a été embauché, par un " contrat de chantier ", pour diriger les travaux de réalisation d'un complexe hôtelier au Burkina Faso .

des sommes au titre des jours de mise à pied et de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que dès lors que l'insubordination reprochée au salarié est démontrée, il appartient à ce dernier d'établir la réalité du fait qu'il invoque pour la justifier ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que Mme X... avait refusé à plusieurs reprises, malgré les instructions de son employeur, d'occuper le nouveau bureau mis à sa disposition depuis la mi-juillet 2003 .

de la force majeure ; qu'en statuant ainsi, la cour viole l'article L. 122-3-8 du code du travail par fausse application, l'article 1131 du code civil par refus d'application, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article 5 du contrat de qualification de Mme X... que l'obtention du CFP M 138 qui sanctionne la formation théorique délivrée par le centre de formation constitue un élément essentiel à la poursuite des relations contractuelles avec la société Interhône Alpes chargée de la formation pratique .

le 10 mai 2002 hors toute période d'essai et en violation de l'article L. 122-3-8 du code du travail et par conséquent de l'avoir condamné à verser au salarié des sommes au titre des indemnités prévues aux articles L. 122-3-8 et L. 122-3-4 du code du travail, alors, selon le moyen, qu'une période d'essai pouvant être stipulée postérieurement au commencement de l'exécution du contrat, la durée déjà exécutée devant alors être déduite de la durée d'.

'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-3-8 et L. 122-3-9 et L. 122-3-10 du code du travail ; 3°/ dans ses conclusions, elle démontrait n'avoir bénéficié pendant la période du 1er juillet au 19 juillet 2001, date de la rupture du contrat de qualification, ni d'une formation théorique ni d'une formation pratique ; que la société France Télécom, en sus d'avoir manqué à son obligation contractuelle, n'était donc pas en mesure d'apprécier l'aptitude de la salariée à ce poste .

eu pour le Club, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-3-8 du code du travail ; 2°/ que le comportement de M. X... à l'égard de deux journalistes est resté isolé, l'entraîneur ayant rapporté la preuve de ses excellents contacts avec la presse, par la production de nombreuses attestations de journalistes professionnels, qui ont fait l'éloge de son professionnalisme à leur égard et de sa disponibilité ; que M. X... n'avait.

la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-3-8 du code du travail ; 2°/ dans les conclusions de son rapport, l'expert judiciaire avait mis en exergue l'impossibilité de s'en tenir aux seules informations fournies par les disques chronotachygraphes en raison de leur caractère incomplet et contraire aux mentions figurant sur les bulletins de paie et l'inadéquation certaine entre le temps de travail résultant de ces disques et le temps de travail effectivement pratiqué par M.