Article L. 122-3-8 : texte et décisions associées – page 6

AUX MOTIFS QUE « s'agissant d'un contrat de travail à durée déterminée, il résulte de l'article L.122-3-8 du Code du travail que la rupture ne peut en avoir lieu que d'un commun accord ou pour faute grave ou pour force majeure ; que l'absence non autorisée du salarié à son poste de travail ne peut jamais s'analyser en une démission implicite ; qu'il n'est pas contesté en l'espèce qu'au lendemain de la réception d'un deuxième avertissement à lui adressé pour retard et insuffisance de rentabilité, Monsieur X...

à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 122-3-8 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de travail stipulait que les heures de travail seraient effectuées selon un planning annexé au contrat, que celui-ci était signé des parties et avait été une première fois modifié dans les mêmes formes, a pu en déduire que les horaires de travail présentaient un caractère contractuel et ne pouvaient être modifiés sans l'accord du salarié .

de son détachement à l'exception des dispositions des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9, devenus les articles L. 1243-6, L. 1243-1 et L. 1234-9 du code du travail et de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière ; Attendu que pour confirmer le jugement, la cour d'appel énonce qu'une indemnité de licenciement a été à bon droit allouée par les.

base légale à sa décision au regard des articles L. 122-3-3, L. 122-3-4 et L. 122-3-8 du code du travail ; 2°/ qu'un contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme sauf accord des parties ; qu'en l'espèce, après avoir constaté l'embauche ferme et définitive de Mme X... du 10 septembre 2003 au 1er septembre 2004 en qualité d'assistance conseil à temps plein, la cour d'appel ne pouvait dire que la signature d'un second contrat à effet.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-3-2 et L. 122-3-8 du code du travail ; 2° / qu'un contrat de travail conclu pour une durée déterminée doit nécessairement être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ainsi que les mentions obligatoires de l'article L. 122-3-1 du code du travail, faute de quoi il est réputé avoir été conclu pour une durée indéterminée ; qu'en constatant que le salarié et la société RT Z...

dispositions de l'article L. 122-44 du code du travail, ensemble l'article L. 122-3-8 dudit code ; 3° / qu'en l'état des termes clairs et précis de la lettre de licenciement selon lesquels " Votre absence du 28 au 31 août 2000, non justifiée a posteriori, même après la demande écrite de la directrice, constitue à elle seule une faute grave caractérisée. De plus, nous avons constaté depuis quelques mois l'insubordination systématique et caractérisée.

de la preuve, a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L.122-3-8 du Code du travail.

équivoque de Mme X... de démissionner, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-8 du code du travail ; 2° / que l'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Mme X... aurait indiqué aux auteurs des attestations " qu'elle avait démissionné et ne voulait plus travailler dans ce métier ", d'où il résulte que les auteurs de ces attestations n'ont pas assisté à la prétendue démission verbale de Mme X...

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-3-8 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant qu'en toute hypothèse, les parties étaient encore à l'intérieur de la période d'essai initiale leur permettant à l'une et l'autre de rompre sans motif la relation de travail, que la salariée a quitté l'entreprise le 31 décembre 2003 pour en déduire que le salarié qui rompt le contrat de travail n'a pas droit à l'attribution.

au jour où la rupture a été prononcée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-8 du code du travail ; 2° / que les juges du fond ne peuvent pas fonder leur décision sur des motifs contradictoires ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté qu'au jour de la rupture du contrat à durée déterminée, le 31 août 2004, M. X... n'avait pas simplement été mis en cause dans la presse par un coéquipier, mais avait d'ores et déjà été mis en.