Article L. 122-3-8 : texte et décisions associées – page 5

d'indemnité de précarité ; ALORS D'UNE PART QU' en vertu des articles L 122-3-8 et L 322-4-8 du Code du travail, la méconnaissance par l'employeur des règles applicables à la rupture du contrat initiative emploi conclu à durée déterminée, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité prévue à l'article L 122-3-4 du Code du travail .

par une motivation inopérante en violation des articles L. 122-1-1, 3° et L. 122-3-8 du Code du travail ; ALORS. DE CINQUIEME PART. QUE l'existence d'un contrat de travail dépend des conditions de fait dans lesquelles la prestation de travail est fournie et que le juge saisi d'un moyen tiré de l'existence d'un contrat de travail est tenu, en raison du caractère d'ordre public qui s'attache à ce type de convention, de rechercher l'existence d'un lien de subordination compte tenu des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle .

son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 du Code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière ; que, lorsque la personne morale de droit privé demande à l'autorité administrative compétente de mettre fin au détachement, cette rupture s'analyse en un licenciement ; qu'en relevant que la.

rappels de salaire et de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-3-8 devenu L. 1243-1 du code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la rupture anticipée du contrat de joueur professionnel le liant à M. X... est abusive, et de l'avoir en conséquence condamné à verser au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts toutes causes de préjudice confondues, alors, selon le moyen : 1° / que.

les limites de la lettre de licenciement, en violation des articles L. 122-3-8, L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ; 2° ALORS, en toute hypothèse, QUE ne constitue pas une faute grave interdisant la poursuite des relations contractuelles, le fait, pour un sportif professionnel d'avoir ponctuellement consommé un excès d'alcool ; qu'en retenant que ce seul fait, résultant de la vie privée du salarié, qui plus est commis pendant la.

qu'en énonçant, pour débouter la salariée de sa demande que les dispositions de l'article L. 122-3-8, alinéa 3, du code du travail ne pouvaient recevoir application, dans la mesure où le contrat était parvenu à son terme et qu'aucun avenant n'avait été conclu en vue de le renouveler pour une nouvelle période de douze mois, quand il ressortait de ses propres constatations que la salariée avait poursuivi son activité dans le cadre d'un contrat à durée déterminée et qu'il avait été nécessairement rompu avant son terme, la cour d'appel a violé l'article L.

X... n'avait pu être valablement rompu, la Cour d'appel a violé l'article L. 122-3-8 du Code du travail, ensemble l'article 1148 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en affirmant que le départ de la CASERNE EPHEMERE du site de la Caserne Bossut ne constituait pas un cas de force majeure en ce qu'il ne remplissait pas le critère d'extériorité dès lors que la date de fermeture du site était connue par la CASERNE EPHEMERE quand cette connaissance.

X... débouté de sa demande à ce titre ; Alors que selon l'article L.122-3-8 du Code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme que par l'accord des parties, en cas de faute grave ou de force majeure ; que le salarié qui rompt le contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance de ces dispositions a droit néanmoins à l'attribution de dommages et intérêts s'il établit l'existence d'une faute grave de l'employeur .

L 1242-7, L 1242-8, L 1243-1, L 1243-2 et L 1243-4 (anc. art. L 122-1-2 et L 122-3-8) du Code du travail.

de sa demande de dommages-intérêts. ALORS QU'il résulte de l'article L. 122-3-8 du Code du travail que, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne pouvant être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure, l'inaptitude physique du salarié ne constitue pas un cas de force majeure justifiant la rupture anticipée du contrat à durée déterminée ; que, dès lors, le salarié doit, malgré son inaptitude, être maintenu dans les effectifs de l'entreprise jusqu'au terme de son contrat .

de la société", la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-3-8 du code du travail, devenu l'article L. 1243-1 du même code ; Mais attendu, d'abord, que c'est seulement lorsque le juge, en se prononçant sur la compétence, a tranché dans le dispositif la question de fond dont dépend cette compétence que sa décision a autorité de la chose jugée sur la question de fond ; que la cour d'appel, qui s'est bornée dans le dispositif de.