Cour d'appel de Toulouse, 1 février 2008, 06/05738

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Handicap / aménagement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

01/02/2008

Numéro d'affaire

06/05738

Résumé

01 / 02 / 2008 ARRÊT No No RG : 06 / 05738 MP P / HH Décision déférée du 17 Février 2005- Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE- 042393 Guy GAYET Décision du 5 Oc…

Extrait

01 / 02 / 2008 ARRÊT No No RG : 06 / 05738 MP P / HH Décision déférée du 17 Février 2005- Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE- 042393 Guy GAYET Décision du 5 Octobre 2006- Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE- 042393 Martine RIGAL Sarl LA MAISON DE MARIE Messim MALKA C / Erika B... Lionel C... REFORMATION *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 2- Chambre sociale *** ARRÊT DU PREMIER FEVRIER DEUX MILLE HUIT *** APPELANT ET INTIME Sarl LA MAISON DE MARIE représentée par son liquidateur amiable Maître Messim MALKA 88 avenue Yves Brunaud 31500 TOULOUSE représenté par Me Philippe GRIMALDI, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE ET APPELANTE Madame Erika B... Décédée ayant pour avocat Me Eric DARDENNE, avocat au barreau de TOULOUSE PARTIE INTERVENANTE Monsieur Lionel C... es qualite de tuteur de sa fille mineure Mademoiselle Stacy C... hérithière unique de Madame Erika B... décédée. ..…