Article L. 122-3-8 : texte et décisions associées – page 12

qu'il exerce par l'effet de son détachement à l'exception des articles L. 122-3-8 et L. 122-9 du Code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnité de licenciement ou de fin de carrière ; Qu'en statuant comme elle l'a fait tout en relevant que M. X... était fonctionnaire détaché, la cour d'appel a violé ledit texte ; Et attendu que par application de l'article 627 du.

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-3-8 du code du travail, 2044, 2048, 2052 et 2053 du code civil ; 3 / que le salarié recruté dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée ne peut rompre unilatéralement ce contrat que lorsqu'il justifie d'une embauche pour une durée indéterminée ; de sorte qu'en considérant que la transaction constatée par le bureau de conciliation était nulle, dès lors que.

à la charge de la salariée, sans violer les articles L. 122-4, L. 122-14, L. 122-3-8 et L. 122-41 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen critique des motifs surabondants de l'arrêt alors qu'il ne lui reproche que de l'avoir déboutée de ses demandes en résiliation judiciaire avec dommages-intérêts, indemnité de préavis et congés payés y afférents et que la salariée n'avait formulé aucune demande subsidiaire au titre d'un licenciement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

cour viole par refus d'application les articles L. 121-1, alinéa 1er, et L. 122-3-8 du Code du travail, 1131 et 1134 du Code civil, et, par fausse application, l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte du premier alinéa de l'article L. 122-24-4 du Code du travail relatif à l'obligation de reclassement, dont les dispositions sont applicables aux contrats à durée déterminée, que l'inaptitude à tout emploi dans l'.

In'technologies à verser à M. X... une somme par application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, l'arrêt relève que ladite société a rompu sans motif le contrat de travail à durée déterminée la liant à l'intéressé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations et énonciations que le salarié avait refusé de signer le contrat de travail à durée déterminée qui lui avait été proposé par le cessionnaire de l'entreprise qui l.

"sa perturbation imputée à ses conditions de travail", a violé l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, l'arrêt confirmatif attaqué a retenu, s'agissant de la dénonciation des faits de harcèlement dont elle aurait été victime, que la mauvaise foi de la salariée n'était pas établie ; qu'elle a pu ainsi décider que celle-ci n'avait pas commis de faute grave justifiant la rupture anticipée du contrat à durée déterminée .

durée déterminée, l'arrêt attaqué retient que le terme visé par l'article L. 122-3-8 du Code du travail est celui qui était connu à la date de la rupture, le montant de la réparation forfaitaire minimale définie en cas de rupture anticipée ne pouvant être suspendu à un événement postérieur aléatoire ; qu'en l'espèce, le terme connu du contrat à durée déterminée de Mme X... était au 30 septembre 2002 lorsque la rupture est intervenue ; que la.

Mais sur le second moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en dommages-intérêts, le jugement attaqué retient que les parties ont reconnu à la barre la proposition de mutation sur Tours refusée par le salarié et qu'elles ont cessé toutes relations contractuelles à compter du 7 novembre 2002 ; que par ailleurs aucune partie ne s'est manifestée jusqu'au terme du contrat de travail .

son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 du Code du travail ou de toute autre disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnité de licenciement ou de fin de carrière ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité conventionnelle de départ à la retraite, le jugement énonce que M. X... a bien renouvelé son détachement jusqu'à.

de dommages-intérêts pour rupture abusive sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir alloué des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 322-4-20 alinéa 7, alors selon le moyen que le contrat de travail à durée déterminée signé par M. X... ne fait pas référence aux dispositions du contrat emploi-jeunes .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a été engagée par Mme Y... en qualité de serveuse par un contrat à durée déterminée saisonnier du 1er juin au 30 novembre 2002 ; que l'employeur a fermé son restaurant le 30 septembre 2002 et a été déclaré en liquidation judiciaire le 20 novembre suivant ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages.

de son détachement à l'exception des dispositions des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 du Code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière ; qu'en allouant à M. X... fonctionnaire détaché de France télécom auprès du Crédit lyonnais, et placé hors cadre, une indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 .