Article L. 122-3-8 : texte et décisions associées – page 11

de la rémunération globale du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-8 du code du travail ; Mais attendu que le salarié a perçu une indemnité de préavis calculée sur sa rémunération brute mensuelle des trois derniers mois ; que, pour le complément d'indemnité sollicité, la cour d'appel a exactement relevé qu'il ne pouvait être accordé en raison du rejet des demandes précédentes de rappel de salaire et du caractère hypothétique des bases de calcul de l'intéressement proposées par M.

méconnu les dispositions des articles 1134, 1147 et 1149 du code civil et L. 122-3-8, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; Mais attendu que la violation par l'employeur de la clause de garantie d'emploi insérée à un contrat de travail à durée indéterminée ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'il appartient au juge de vérifier si le motif invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement constitue une cause réelle et sérieuse .

d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 122-1-2 II et L. 122-3-8 du code du travail ; 2 / que la rupture par l'employeur, dans des conditions illégales, d'un contrat de travail à durée déterminée, ouvre droit au salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat ; que cette indemnité légale constitue une réparation forfaitaire minimum, qui ne saurait subir aucune réduction .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave de l'une ou l'autre des parties ou de force majeure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Sanbel en qualité d'assistant commercial selon contrat de.

l'égard de M. Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave de l'une ou de l'autre des parties ou de force majeure ; Attendu que Mme X... a été engagée par M. Z... par contrat de qualification d'une durée de dix-huit mois à effet du 2 janvier 2002 .

du contrat qu'il avait conclu", la cour d'appel a violé les articles L. 122-3-8 et L. 981-1 du code du travail ; 2 / que la rupture du contrat de travail est définitive au jour de sa notification au salarié, qui n'est nullement tenu d'accéder à une demande de réintégration ultérieure ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la société ADS luminaire, par lettre non motivée du 7 novembre 2002, a procédé.

mémoires en demande, d'une violation des articles 1134 du code civil et L. 122-3-8 du code du travail ; Mais attendu que la force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture du contrat de travail, s'entend de la survenance d'un événement extérieur irrésistible ayant pour effet de rendre impossible la poursuite dudit contrat ; Et attendu qu'après avoir constaté que le mouvement des.

pour être reconnu créancier des dommages-intérêts prévus par l'article L. 122-3-8 du code du travail pour rupture anticipée de contrat de travail, des salaires dus entre le 7 juillet et le 18 octobre 1997 et de dommages-intérêts réparant le préjudice subi du fait de l'absence de remise de l'attestation ASSEDIC et d'un certificat de travail ; Attendu que pour déclarer irrecevables ces demandes, l'arrêt attaqué retient que l'action du salarié a.

non lieu devenue définitive ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-3-8, L. 122-40 et L. 122-41 du code du travail ; Attendu que pour décider que le "licenciement pour faute grave" est fondé et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que les doléances des enfants âgés de 9 à 10 ans, qui faisaient état de violences exercées à leur encontre par M. X... et de grossièretés proférées par l'animateur.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-3-8 du code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 10 octobre 2001 par le centre hospitalier d'Ussel en vertu d'un contrat emploi solidarité d'un an, prenant effet le 5 novembre 2001 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée ainsi que pour préjudice distinct .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-8, L. 122-24-4, alinéa 1er et L. 241-10-1 du code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par M. Y..., exploitant vinicole, par contrat de qualification "adulte" de seize mois du 16 mars 2002 au 30 juillet 2003, pour une qualification d'ouvrier polyvalent tractoriste ; qu'il a été placé en arrêt de travail pour maladie ; qu'à l'issue de la deuxième visite.

qu'estimant que le contrat avait été rompu en violation des dispositions de l'article L. 122-3-8 du code du travail, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur à des dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que pour accueillir cette demande, le conseil de prud'hommes a retenu qu'il résultait de l'examen des pièces versées aux débats et notamment des relevés d'heures établis par l'entreprise.