Cour de cassation · 29 novembre 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-40.619

LicenciementFaute grave

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de la salariée de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, l'arrêt rendu le 11 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier.

Montants retenus

Somme allouée2 500 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

Parties concernées

De : M. z... et M. y..., es qualites, aux depens ; vu l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. z... et M. y..., es qualitesÀ : la scp bore et salve de bruneton

Conditions et suites

Dépens
Condamne M. Z... et M. Y..., ès qualités, aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

18 octobre 2002Saisine prud'homale Passage source
29 novembre 2006Décision rendue

Voir toutes les étapes (3)Revenir aux dates essentielles

18 octobre 2002Saisine prud'homale Passage source
10 mars 2003Contrat de travailLicenciement Passage source
29 novembre 2006Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Attendu que Mme X... a été engagée par M. Z... par contrat de qualification d'une durée de dix-huit mois à effet du 2 janvier 2002 ; qu'estimant ne pas avoir été remplie de ses droits en matière de rémunération, elle a saisi le 18 octobre 2002 la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 10 mars 2003, pour absence injustifiée depuis le 18 décembre 2002, constitutive d'un abandon de poste ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de la salariée de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, l'arrêt rendu le 11 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier
Lire ce passage
SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
Lire ce passage
Autres dispositions · MontantsPassage 4
Condamne M. Z... et M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Z... et M. Y..., ès qualités, à payer à la SCP Boré et Salve de Bruneton la somme de 2 500 euros ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X... de ce qu'elle reprend l'instance à l'égard de M. Y..., ès qualités ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-3-8 du code du travail ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave de l'une ou de l'autre des parties ou de force majeure ;

Attendu que Mme X... a été engagée par M. Z... par contrat de qualification d'une durée de dix-huit mois à effet du 2 janvier 2002 ; qu'estimant ne pas avoir été remplie de ses droits en matière de rémunération, elle a saisi le 18 octobre 2002 la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 10 mars 2003, pour absence injustifiée depuis le 18 décembre 2002, constitutive d'un abandon de poste ;

Attendu que pour rejeter la demande de la salariée, la cour d'appel, après avoir constaté que l'employeur lui avait payé pendant quatre mois une rémunération de 65 % du SMIC alors qu'elle avait droit à 100 % du SMIC et, qu'après sa lettre de réclamation du 11 juillet 2002, lui avait réglé début décembre 2002 la somme qu'il lui devait, retient qu'à aucun moment, la salariée n'a écrit à l'employeur pour prendre acte de la rupture de son fait et qu'en revanche, postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes le 18 octobre 2002, elle lui a adressé deux prolongations d'arrêt de travail jusqu'au 17 novembre, puis du 18 novembre au 18 décembre 2002, ce dont il se déduit qu'elle ne considérait pas alors le contrat comme rompu ; qu'à la date de la saisine du conseil de prud'hommes le contrat de travail est exécuté dans les conditions normales, notamment quant à la rémunération, que le seul retard dans le paiement d'un arriéré ne caractérise pas la volonté délibérée de l'employeur de se soustraire à son obligation et qu'en raison de l'intérêt qui s'attache à la poursuite d'un contrat destiné à favoriser l'insertion professionnelle des personnes en difficulté, et eu égard au règlement par l'employeur des sommes qu'il devait en décembre 2002, période où la salariée était en arrêt de travail pour maladie, Mme X... n'est pas fondée à imputer à l'employeur la rupture anticipée du contrat de qualification ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'inexécution par l'employeur de l'une des obligations essentielles du contrat et que le paiement opéré en cours d'instance, n'était pas de nature à retirer à ce manquement son caractère de faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré le conséquences légales de ses constatations quant à la rupture du contrat de travail ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de la salariée de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, l'arrêt rendu le 11 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne M. Z... et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Z... et M. Y..., ès qualités, à payer à la SCP Boré et Salve de Bruneton la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille six.

Textes cités

1 référence

L. 122-3-8Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle reprend l'instance à l'égard de M. Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave de l'une ou de l'autre des parties ou de force majeure ; Attendu que Mme X... a été engagée par M. Z... par contrat de qualification d'une durée de dix-huit mois à effet du 2 janvier 2002 ; qu'estimant ne pas avoir été remplie de ses droits en …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
ations essentielles du contrat et que le paiement opéré en cours d'instance, n'était pas de nature à retirer à ce manquement son caractère de faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré le conséquences légales de ses constatations quant à la rupture du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de la salariée de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, l'arrêt rendu le 11 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la
Lire dans le texte
Faute graveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
qualités ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave de l'une ou de l'autre des parties ou de force majeure ; Attendu que Mme X... a été engagée par M. Z... par contrat de qualification d'une durée de dix-huit mois à effet du 2 janvier 2002 ; qu'estimant ne pas avoir été remplie de ses droits en matière de rémunération, elle a saisi le 18 octobre
Lire dans le texte
Demandes et arguments
emplie de ses droits en matière de rémunération, elle a saisi le 18 octobre 2002 la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 10 mars 2003, pour absence injustifiée depuis le 18 décembre 2002, constitutive d'un abandon de poste ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée, la cour d'appel, après avoir constaté que l'employeur lui avait payé pendant quatre mois une rémunération de 65 % du SMIC alors qu'elle a
Lire dans le texte
Demandes et arguments
u'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'inexécution par l'employeur de l'une des obligations essentielles du contrat et que le paiement opéré en cours d'instance, n'était pas de nature à retirer à ce manquement son caractère de faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré le conséquences légales de ses constatations quant à la rupture du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de la salariée de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, l'arrêt rendu
Lire dans le texte
Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
du 2 janvier 2002 ; qu'estimant ne pas avoir été remplie de ses droits en matière de rémunération, elle a saisi le 18 octobre 2002 la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 10 mars 2003, pour absence injustifiée depuis le 18 décembre 2002, constitutive d'un abandon de poste ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée, la cour d'appel, après avoir constaté que l'employeur lui avait payé pendant quatre mois une r
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ssé deux prolongations d'arrêt de travail jusqu'au 17 novembre, puis du 18 novembre au 18 décembre 2002, ce dont il se déduit qu'elle ne considérait pas alors le contrat comme rompu ; qu'à la date de la saisine du conseil de prud'hommes le contrat de travail est exécuté dans les conditions normales, notamment quant à la rémunération, que le seul retard dans le paiement d'un arriéré ne caractérise pas la volonté délibérée de l'employeur de se soustraire à son obligation et qu'en raison de l'intérêt qui s'attache à la poursuite d'un contrat destiné à fav
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ntielles du contrat et que le paiement opéré en cours d'instance, n'était pas de nature à retirer à ce manquement son caractère de faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré le conséquences légales de ses constatations quant à la rupture du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de la salariée de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, l'arrêt rendu le 11 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la
Lire dans le texte

Autres thèmes (3)

Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
utre des parties ou de force majeure ; Attendu que Mme X... a été engagée par M. Z... par contrat de qualification d'une durée de dix-huit mois à effet du 2 janvier 2002 ; qu'estimant ne pas avoir été remplie de ses droits en matière de rémunération, elle a saisi le 18 octobre 2002 la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 10 mars 2003, pour absence injustifiée depuis le 18 décembre 2002, constitutive d'un abandon
Lire dans le texte
Demandes et arguments
, pour absence injustifiée depuis le 18 décembre 2002, constitutive d'un abandon de poste ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée, la cour d'appel, après avoir constaté que l'employeur lui avait payé pendant quatre mois une rémunération de 65 % du SMIC alors qu'elle avait droit à 100 % du SMIC et, qu'après sa lettre de réclamation du 11 juillet 2002, lui avait réglé début décembre 2002 la somme qu'il lui devait, retient qu'à aucun moment, la salariée n'a écrit à l'employeur pour prendre acte de la rupture de son fait et qu'en reva
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
e au 18 décembre 2002, ce dont il se déduit qu'elle ne considérait pas alors le contrat comme rompu ; qu'à la date de la saisine du conseil de prud'hommes le contrat de travail est exécuté dans les conditions normales, notamment quant à la rémunération, que le seul retard dans le paiement d'un arriéré ne caractérise pas la volonté délibérée de l'employeur de se soustraire à son obligation et qu'en raison de l'intérêt qui s'attache à la poursuite d'un contrat destiné à favoriser l'insertion professionnelle des personnes en difficulté, et eu égard
Lire dans le texte
CDD / intérimMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Donne acte à Mme X... de ce qu'elle reprend l'instance à l'égard de M. Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave de l'une ou de l'autre des parties ou de force majeure ; Attendu que Mme X... a été engagée par M. Z... par contrat de qualification d'une durée de dix-huit mois à effet du 2 janvier 2002 ; qu'estimant ne pas avoir été remplie
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
u 11 juillet 2002, lui avait réglé début décembre 2002 la somme qu'il lui devait, retient qu'à aucun moment, la salariée n'a écrit à l'employeur pour prendre acte de la rupture de son fait et qu'en revanche, postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes le 18 octobre 2002, elle lui a adressé deux prolongations d'arrêt de travail jusqu'au 17 novembre, puis du 18 novembre au 18 décembre 2002, ce dont il se déduit qu'elle ne considérait pas alors le contrat comme rompu ; qu'à la date de la saisine du conseil de prud'hommes le contrat de travail est e
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
obre 2002, elle lui a adressé deux prolongations d'arrêt de travail jusqu'au 17 novembre, puis du 18 novembre au 18 décembre 2002, ce dont il se déduit qu'elle ne considérait pas alors le contrat comme rompu ; qu'à la date de la saisine du conseil de prud'hommes le contrat de travail est exécuté dans les conditions normales, notamment quant à la rémunération, que le seul retard dans le paiement d'un arriéré ne caractérise pas la volonté délibérée de l'employeur de se soustraire à son obligation et qu'en raison de l'intérêt qui s'attache à la poursuite d'un
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613724d7cd58014677418d00

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 31 juillet 2026, n° 22/07611Cite aussi l’article L. 122-3-8 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement