Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2006, 04-47.014

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/10/2006

Numéro d'affaire

04-47.014

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 04-47.014 et n° M 04-47.015 ; Attendu que MM. X...…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 04-47.014 et n° M 04-47.015 ; Attendu que MM. X... et Y... ont été engagés par contrats à durée déterminée, par la société Francofolies, en qualité d'électriciens, pour exercer leurs fonctions au cours des périodes du 6 au 10 juillet, puis du 17 au 19 juillet 2003, sur les sites du festival de musique organisé par cette dernière à La Rochelle ; qu'en raison d'une action menée par des intermittents du spectacle, étrangers à l'entreprise, qui protestaient contre un projet du gouvernement concernant le régime d'assurance-chômage, la société a annulé le festival ; que n'ayant pu, pour ce motif, exécuter leurs tâches au cours de la seconde période du contrat, MM. X... et Y... ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts compensant leur perte de salaire ; que…