Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2006, 05-40.750

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/01/2006

Numéro d'affaire

05-40.750

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par l'entreprise Agir sécurité en qualité de maître chien, su…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par l'entreprise Agir sécurité en qualité de maître chien, suivant contrat à durée déterminée conclu pour la période du 18 octobre 2002 au 31 décembre 2002 et prévoyant son affectation au centre Leclerc de la Ferté Macé, avec possibilité de mutation dans un autre établissement en France ; que la relation contractuelle entre les parties s'étant interrompue le 7 novembre 2002, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée injustifiée de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...…