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Cour de cassation · 21 mars 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-41.563

LicenciementLicenciement économique / PSE
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles
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  2. SynthèsePassage 2
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé le 1er février 1998 en qualité d'acheteur par la société Centre dionysien d'électronique (CDE) ; que ladite société ayant été mise en redressement judiciaire le 29 novembre 1999, le plan de cession à la société In'technologies en a été arrêté le 19 mai 2000 ; que ce plan a prévu le maintien de M. X... au service du cessionnaire en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée ; qu'il a été licencié pour motif économique par l'administrateur judiciaire de la société CDE ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que, pour condamner la société In'technologies à verser à M. X... une somme par application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, l'arrêt relève que ladite société a rompu sans motif le contrat de travail à durée déterminée la liant à l'intéressé ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations et énonciations que le salarié avait refusé de signer le contrat de travail à durée déterminée qui lui avait été proposé par le cessionnaire de l'entreprise qui l'avait employé, en sorte qu'aucun contrat de cette nature n'avait pu être rompu avant l'échéance de son terme, la cour d'appel, qui sest contredite, a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-3-8Code du travail
    Passage cité
    … cession à la société In'technologies en a été arrêté le 19 mai 2000 ; que ce plan a prévu le maintien de M. X... au service du cessionnaire en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée ; qu'il a été licencié pour motif économique par l'administrateur judiciaire de la société CDE ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour condamner la société In'technologies à verser à M. X... une somme par application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, l'arrêt relève que ladite société a rompu sans motif le contrat de travail à durée déterminée la liant à l'intéressé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations et énonciations que le salarié avait refusé de signer le contrat de travail à durée déterminée qui lui avait été proposé par le cessionnaire de l'entreprise qui l'avait employé, en sorte qu'aucun contrat de cette nature n'avait pu …
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    a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour condamner la société In'technologies à verser à M. X... une somme par application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, l'arrêt relève que ladite société a rompu sans motif le contrat de travail à durée déterminée la liant à l'intéressé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations et énonciations que le salarié avait refusé de signer le contrat de travail à durée déterminée qui lui avait été proposé par le cessionnaire de l'entreprise qui l'avait employé, en sorte
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    rêt relève que ladite société a rompu sans motif le contrat de travail à durée déterminée la liant à l'intéressé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations et énonciations que le salarié avait refusé de signer le contrat de travail à durée déterminée qui lui avait été proposé par le cessionnaire de l'entreprise qui l'avait employé, en sorte qu'aucun contrat de cette nature n'avait pu être rompu avant l'échéance de son terme, la cour d'appel, qui sest contredite, a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
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613724d1cd580146774189ee
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