Article L. 122-3-1 : texte et décisions associées – page 25

de travail alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 122-3-1 du Code du travail le contrat à durée déterminée doit comporter l'indication précise du motif pour lequel il a été conclu ; que, s'agissant d'un contrat conclu pour faire face à un surcroît d'activité de l'entreprise, l'employeur devait mentionner précisément la nature des tâches à accomplir, et faire ressortir la nécessité de l'embauche supplémentaire ; qu'ainsi le.

Mais sur le premier moyen, commun aux deux pourvois : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-3-1, alinéa 1er, L. 122-3-10, alinéa 1er, L. 122-3-11 et L. 122-3-12 est réputé à durée indéterminée ; que lorsqu'un conseil de prud'hommes, saisi d'une demande de requalification d'.

de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-3-1, alinéa 1er, L. 122-3-10, alinéa 1er, L. 122-3-11 et L. 122-3-12 est réputé à durée indéterminée ; que, lorsqu'un conseil de prud'hommes, saisi d'une demande de requalification d'.

communautaire européenne n° 91-533 du 14 octobre 1991 et de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, que le contrat de travail doit obligatoirement mentionner la durée du travail ainsi que les conventions collectives applicables, et qu'à défaut, il doit être requalifié ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le contrat de travail conclu entre les parties avait été établi par écrit et qu'il comportait la définition précise de son.

l'embauche, le contrat de travail était, en application de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, réputé conclu pour une durée indéterminée ; que la cour d'appel, qui a décidé que les irrégularités de détail retenues par les premiers juges ne pouvaient avoir pour effet d'entraîner la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, a violé ce texte ; Mais attendu que la salariée, qui a abandonné en cause d'appel sa.

de qualification ne satisfait pas aux exigences des articles L. 981-1 et L. 122-3-1 du Code du travail et que son employeur a manqué à son obligation contractuelle de lui dispenser une formation professionnelle ; Mais attendu qu' il résulte du contrat de travail versé au dossier de la Cour de Cassation que ce contrat est intitulé "contrat de qualification" ; que la cour d'appel a exactement décidé que s'agissant d'un contrat conclu en application de l'article L.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que M. Yann X... a été engagé, le 1er mars 1996, par M. Nicolas X... en qualité de plaquiste-jointeur dans le cadre d'un contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée d'un an ; que, par jugement du 24 juin 1997, le conseil de prud'hommes de Quimper a condamné l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée .

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du troisième de ces textes, le contrat à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif ; que cette énonciation fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat se trouve contestée ; Attendu que Mlle A... a été recrutée le 1er juin 1990 par la société Nice-Matin, en.

et déterminées, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-3-10, alinéa 2, du Code du travail, 2 ) qu'il incombe au salarié qui sollicite la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée d'en rapporter la preuve ; qu'en décidant que l'interruption dans la chaîne des contrats à durée déterminée justifierait, en l'absence d'un écrit, la requalification sollicitée par le salarié.

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsqu'un contrat est conclu en application de l'article L. 122-1-1.1 du Code du travail, il doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé ; qu'en l'absence de cette mention, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée et l'employeur ne peut écarter la présomption légale ainsi.

Soviba en ce qui concerne l'interprétation de l'alinéa 1er de l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; qu'en effet, dans ses écritures d'appel, la société Soviba concluait que la présomption irréfragable de l'article L. 122-3-1 du Code du travail ne saurait s'appliquer à l'espèce ; que la rédaction de ce texte entraîne qu'en l'absence d'écrit, le contrat de travail à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée ; que si.

que la fin de non-recevoir doit être rejetée ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-1 3, 2e alinéa du Code du travail ; Attendu que M. Y... a travaillé en qualité de manutentionnaire pour la société Sosiger, sans contrat écrit, du 24 août au 5 septembre 1992, du 1er août au 17 septembre 1993, du 1er décembre 1993 au 10 mars 1994, du 25 juillet au 14 septembre 1994, et du 3 au 5 octobre 1994, date à laquelle son contrat a été rompu pour faute grave .