Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2001, 99-41.442

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/02/2001

Numéro d'affaire

99-41.442

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS, dont le siège est ..., 2 / l'Unedic, agissant en sa qual…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS, dont le siège est ..., 2 / l'Unedic, agissant en sa qualité de gestionnaire de l'AGS, dont le siège est au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Rennes, Immeuble Le Magistère, Zone d'activités Arsenal, 35000 Rennes, en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1999 par la cour d'appel de Rennes (8e Chambre, Section A), au profit : 1 / de M. Yann X..., demeurant ..., 2 / de M. Y..., pris ès qualités de liquidateur de M. Nicolas X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, M. Bailly, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier d…