Article L. 122-3-1 : texte et décisions associées – page 26

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la signature du salarié, à défaut de quoi il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; qu'il résulte de ce texte qu'en l'absence de contrat écrit l'employeur ne peut écarter la présomption légale ainsi instituée ; Attendu que M.

a été mis en liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit ; qu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; Attendu que, pour débouter Mlle Y... de sa demande de dommages-intérêts pour rupture injustifiée de son contrat de travail, le jugement attaqué énonce que la salariée a été embauchée en qualité d'extra .

si les conditions de validité requises par les dispositions de l'article L. 122-3-1 du Code du travail étaient en l'espèce remplies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; 2 ) qu'en ne répondant pas aux conclusions par lesquelles l'employeur invitait la cour d'appel à s'interroger sur la portée de la convention d'accès à l'emploi et sur celle de l'avenant signé le 13 octobre 1995, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

indéterminée, alors, selon le moyen, 1 / qu'en application de l'article L. 122-3-1 du Code du travail résultant de l'ordonnance du 5 février 1982, le contrat de travail à durée déterminée doit être écrit, à peine de constituer un contrat à durée indéterminée ; qu'en décidant que le contrat régissant les parties serait un contrat à durée déterminée en raison de son caractère saisonnier, sans avoir constaté que ce contrat avait fait l'objet d'un écrit, la cour d'appel a violé l'article L.

pour les motifs exposés aux moyens, tirés de la violation des articles L. 122-3-1 et L. 122-1-1 du Code du travail et de la dénaturation du contrat de travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, ayant relevé que le contrat de travail mentionnait comme motif le lancement d'un nouveau journal, a pu décider qu'un tel motif n'était pas conforme aux exigences de l'article L. 122-1-1 du Code du travail et que le contrat devait être requalifié en contrat à durée indéterminée .

qu'en décidant que le contrat initiative-emploi répondait aux exigences de l'article L. 122-3-1 du Code du travail quant à la forme et qu'il y avait donc lieu de le retenir comme un simple contrat à durée déterminée, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte ; que les contrats initiative-emploi sont réputés à durée déterminée lorsqu'ils n'ont pas pour objet de faciliter l'insertion professionnelle durable de certaines catégories de personnes sans emploi .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-3-13, alinéa 1er, du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; qu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; Qu'il s'ensuit que la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de travail de Mlle Z...

Sur la première branche du second moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsqu'un contrat est conclu en application de l'article L. 122-1-1.1 du Code du travail, il doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé ; qu'en l'absence de cette mention, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée et l'employeur ne peut écarter la présomption légale ainsi instituée .

payés afférents, alors, selon le moyen, 1 / que si selon l'article L. 122-3-1 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif, cette indication n'est soumise à aucune forme particulière ; qu'ainsi, en l'espèce, où dans le contrat à durée déterminée il était précisé que M. X... percevrait un intéressement sur les ventes réalisées dans le cadre de trois opérations dénommées, ce qui démontrait que la gestion de ces opérations constituait sa mission au sens de l'article L.

et antidaté, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la société ETF Ingenierie faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, pour établir le respect des formalités prévues par la loi, que ce contrat étant à la disposition de la salariée depuis le 8 novembre 1993, cette dernière était seule responsable du retard dans la signature de celui-ci et qu'elle n'aurait certainement.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-3-1, alinéa 1er, L. 122-3-10, alinéa 1er, L. 122-3-11 et L. 122-3-12, est réputé à durée indéterminée ; que lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification.