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Cour de cassation · 27 février 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-45.428

CDD / intérimContrat de travail
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
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  2. SynthèsePassage 2
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
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Attendu que Mlle A... a été employée à compter du 2 juillet 1990 par la société Nice-Matin, en qualité de stagiaire de rédaction pour une période de deux mois, qui a été prolongée jusqu'au 30 septembre 1990 ; que, le 1er octobre 1990, elle a été engagée comme rédactrice stagiaire, par contrat à durée déterminée, pour une durée d'un an renouvelable ; qu'au terme du contrat, Mlle A... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir sa requalification en contrat à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ;

Attendu qu'aux termes du troisième de ces textes, le contrat à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif ; que cette énonciation fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat se trouve contestée ;

Attendu que Mlle A... a été recrutée le 1er juin 1990 par la société Nice-Matin, en qualité de stagiaire de rédaction, par contrat d'une durée de deux mois à compter du 2 juillet 1990, qui a été prolongée jusqu'au 30 septembre 1990 ; que le 1er octobre 1990, elle a été engagée comme rédactrice stagiaire pour une durée d'un an renouvelable par contrat à durée déterminée conclu pour le motif suivant " ajustement global effectif suite à longue maladie personnel rédactionnel (Mmes Y... et Z..., M. X......) " ; qu'au terme de ce contrat, Mlle A... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification des deux contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes ;

Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de requalification, l'arrêt retient que, s'il n'est pas douteux que le contrat conclu le 1er octobre 1990 ne répondait pas aux exigences de la loi dans la mesure où la salariée affirme sans être démentie que le remplacement des salariés en arrêt pour longue maladie n'a pas été effectif puisqu'elle a été employée dans une agence différente de celle où travaillaient ces salariés, la société Nice-Matin est cependant fondée à se prévaloir, pour s'opposer à la demande de requalification, de la dérogation prévue par l'article L. 122-1-1.3° du Code du travail, aux termes de laquelle un contrat à durée déterminée peut être conclu dans un secteur d'activité dans lequel il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le motif invoqué pour recourir au contrat à durée déterminée était le remplacement de salariés absents pour maladie, qui relève des dispositions du 1° de l'article L. 122-1-1 du Code du travail, et qu'elle ne pouvait, dès lors, retenir un motif différent en se référant au 3° de cet article, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens proposés :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.

Textes cités

4 références

  • L. 122-1Code du travail
    Passage cité
    … pour une période de deux mois, qui a été prolongée jusqu'au 30 septembre 1990 ; que, le 1er octobre 1990, elle a été engagée comme rédactrice stagiaire, par contrat à durée déterminée, pour une durée d'un an renouvelable ; qu'au terme du contrat, Mlle A... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir sa requalification en contrat à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du troisième de ces textes, le contrat à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif ; que cette énonciation fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat se trouve contestée ; Attendu que Mlle A... a été recrutée le 1er juin 1990 par la société Nice-Matin, en qualité de stagiaire de rédaction, par contrat …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-1-1Code du travail
    Passage cité
    … période de deux mois, qui a été prolongée jusqu'au 30 septembre 1990 ; que, le 1er octobre 1990, elle a été engagée comme rédactrice stagiaire, par contrat à durée déterminée, pour une durée d'un an renouvelable ; qu'au terme du contrat, Mlle A... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir sa requalification en contrat à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du troisième de ces textes, le contrat à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif ; que cette énonciation fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat se trouve contestée ; Attendu que Mlle A... a été recrutée le 1er juin 1990 par la société Nice-Matin, en qualité de stagiaire de rédaction, par contrat d'une durée de …
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  • L. 122-3-1Code du travail
    Passage cité
    … mois, qui a été prolongée jusqu'au 30 septembre 1990 ; que, le 1er octobre 1990, elle a été engagée comme rédactrice stagiaire, par contrat à durée déterminée, pour une durée d'un an renouvelable ; qu'au terme du contrat, Mlle A... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir sa requalification en contrat à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du troisième de ces textes, le contrat à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif ; que cette énonciation fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat se trouve contestée ; Attendu que Mlle A... a été recrutée le 1er juin 1990 par la société Nice-Matin, en qualité de stagiaire de rédaction, par contrat d'une durée de deux mois à …
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  • L. 122-3-13Code du travail
    Passage cité
    … été prolongée jusqu'au 30 septembre 1990 ; que, le 1er octobre 1990, elle a été engagée comme rédactrice stagiaire, par contrat à durée déterminée, pour une durée d'un an renouvelable ; qu'au terme du contrat, Mlle A... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir sa requalification en contrat à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du troisième de ces textes, le contrat à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif ; que cette énonciation fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat se trouve contestée ; Attendu que Mlle A... a été recrutée le 1er juin 1990 par la société Nice-Matin, en qualité de stagiaire de rédaction, par contrat d'une durée de deux mois à compter du 2 …
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Thèmes de recherche

  • CDD / intérimPoints examinés
    Rôle et passages
    Points examinésDemandes et argumentsMentions dans le texte
    Points examinés
    Au sens de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, le contrat à durée déterminée doit comporter la définition précise de son objet. Cette énonciation fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat se trouve contestée. En conséquence, viole les articles L. 122-1-1, L.122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail la cour d'appel qui, après avoir constaté que le moti
    Mentions dans le texte
    du 2 juillet 1990 par la société Nice-Matin, en qualité de stagiaire de rédaction pour une période de deux mois, qui a été prolongée jusqu'au 30 septembre 1990 ; que, le 1er octobre 1990, elle a été engagée comme rédactrice stagiaire, par contrat à durée déterminée, pour une durée d'un an renouvelable ; qu'au terme du contrat, Mlle A... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir sa requalification en contrat à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-1 et L.
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    Demandes et arguments
    lle où travaillaient ces salariés, la société Nice-Matin est cependant fondée à se prévaloir, pour s'opposer à la demande de requalification, de la dérogation prévue par l'article L. 122-1-1.3° du Code du travail, aux termes de laquelle un contrat à durée déterminée peut être conclu dans un secteur d'activité dans lequel il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le motif invoqué
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  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ["contrat de travail, duree determinee","définition","objet","précision","portée","qualification donnée au contrat","demande de requalification","objet mentionné au contrat"]
  • RequalificationDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    embre 1990 ; que, le 1er octobre 1990, elle a été engagée comme rédactrice stagiaire, par contrat à durée déterminée, pour une durée d'un an renouvelable ; qu'au terme du contrat, Mlle A... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir sa requalification en contrat à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du troisième de ces textes, le contrat à durée déterminée doit comporter la définiti
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    e déterminée conclu pour le motif suivant " ajustement global effectif suite à longue maladie personnel rédactionnel (Mmes Y... et Z..., M. X......) " ; qu'au terme de ce contrat, Mlle A... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification des deux contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de requalification, l'arrêt retient que, s'il n'est pas douteux que le contrat conclu le 1er octobre 1990 ne répondait pas aux exi
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    . a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification des deux contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de requalification, l'arrêt retient que, s'il n'est pas douteux que le contrat conclu le 1er octobre 1990 ne répondait pas aux exigences de la loi dans la mesure où la salariée affirme sans être démentie que le remplacement des salariés en arrêt pour longue maladie n'a pas été effectif puisqu'elle a été employée dans
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    Demandes et arguments
    d'un an renouvelable par contrat à durée déterminée conclu pour le motif suivant " ajustement global effectif suite à longue maladie personnel rédactionnel (Mmes Y... et Z..., M. X......) " ; qu'au terme de ce contrat, Mlle A... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification des deux contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de requalification, l'arrêt retient que, s'il n'est pas douteux que le contrat conclu le 1er octob
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6079b19c9ba5988459c52b6a
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