Article L. 122-3-1 : texte et décisions associées – page 24

-42.799 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que MM. X..., B... et Ali Y... ont été engagés respectivement les 15 avril, 21 avril et 1er mai 1997 par M. Z... en qualité de manoeuvre, ouvrier d'exécution et maçon dans le cadre de contrats conclus pour une durée déterminée de 24 mois ; que l'employeur a été déclaré en redressement judiciaire le 25 juillet 1997 .

conclu avec le salarié au respect des formalités prescrites par l'article L. 122-3-1 du Code du travail et à la spécification, dans l'écrit le constatant, de sa qualification de contrat-initiative emploi ; que la seule exigence formelle concernant ce contrat dérogatoire, dont l'objet est de favoriser l'emploi de catégories déterminées de personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi est sa conclusion par écrit ; qu'en.

précitées, alors, selon le moyen : 1 / que les articles L. 122-1 à L. 122-3-1 du Code du travail prévoient que le contrat à durée déterminée doit comporter la définition de son objet, c'est-à-dire le motif pour lequel il est recouru à ce type de contrat, ainsi que toutes précisions permettant d'apprécier la réalité de ce motif, la seule indication du cas de recours ne suffisant pas à valider le contrat ; que l'article D. 121-3 du Code du.

d'appel a violé tout à la foi l'article 1341 du Code civil et les articles L. 122-3-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. Claude X..., qui affirmait uniquement ne pas reconnaître sa signature sur la photocopie produite par l'employeur, avait signé et annoté de la mention "lu et approuvé" ce document ; qu'elle a dès lors pu décider qu'il établissait, en l'absence de pièces contraires, que M. Claude X...

que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles L. 122-3-1 et L. 122-14 et suivants du Code du travail, légitimement considérer que le contrat à durée déterminée qui lui était soumis était valablement rédigé ; Mais attendu que l'omission de la mention de la convention collective applicable et de l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ne peut entrainer la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée .

expédiée, en vertu des dispositions combinées des articles L. 122-14-1 et L. 122-3-1 du Code du travail (un jour franc + prorogation au premier jour ouvrable suivant), avant le mardi 7 novembre ; que, dès lors, en reprochant à la société Etoile routière le fait que "le licenciement n'est intervenu que le mardi 7 novembre", la cour d'appel a statué par un motif totalement inopérant en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

durée indéterminée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; 2 / que le contrat initiative-emploi postule l'existence d'une convention préalable entre l'Etat et l'employeur, sans laquelle il ne répond pas aux exigences de son existence légale et doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; qu'en décidant que l'absence de convention entre l'Etat et l'employeur n'entraînait pas la.

Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, en énonçant exactement que, selon l'article L. 122-3-1 du Code du travail applicable au contrat emploi-solidarité, tout contrat à durée déterminée doit être établi par écrit, et qu'à défaut il est réputé conclu de façon irréfragable pour une durée indéterminée, a répondu, en l'écartant, au moyen tiré de l'aveu judiciaire de la salariée ; D'où il suit que le moyen, qui est irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus .

avait pas été établi d'écrit comportant les mentions exigées par l'article L. 122-3-1 du Code du travail pour les contrats à durée déterminée, en a exactement déduit que la relation de travail était réputée conclue pour une durée indéterminée ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen du pourvoi : Attendu que la société Jet Tours fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une somme à Mme X... à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .

par M. X... était irrégulier au regard des dispositions de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en se bornant à affirmer que le contrat de travail conclu par M. X... pour une durée déterminée était irrégulier, sans indiquer en quoi il en aurait été ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1, L. 122-3-1 et L. 351-1 du Code du travail .

Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'AGS et l'UNEDIC : Vu les articles L. 122-3-1, L. 122-3-13 et L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que M X... a été engagé le 30 août 1995 par M. Y... en qualité de serveur dans le cadre d'un contrat de travail conclu pour une durée déterminée de 24 mois ; que l'employeur a rompu ce contrat par lettre du 8 août 1996 en se prévalant d'une faute grave du salarié ; que contestant cette mesure, ce dernier a.

énoncé qu'il comportait le motif précis de recours exigé par l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Z..., pour les motifs pris de son mémoire ampliatif annexé au présent arrêt, fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à lui voir reconnaître le droit à une rémunération équivalente.