Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2001, 99-42.797
Mots-clés droit social
Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • AGS / liquidation judiciaire
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 23/05/2001
- Numéro d'affaire
- 99-42.797
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Résumé
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° P 99-42.797, Q 99-42.798 et R 99-42.799 formés par : 1 / l'AGS de Paris, d…
Texte de la décision
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° P 99-42.797, Q 99-42.798 et R 99-42.799 formés par : 1 / l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, en qualité de gestionnaire de l'AGS, dont le siège est AGS (CGEA) de Toulouse ..., en cassation de trois arrêts rendus le 25 février 1999 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit : 1 / de M.
Abdellah B..., demeurant bâtiment Fabuier, entrée 3, rue N.
Pierson, 54700 Pont à Mousson, 2 / de M.
A...
Ali Y..., demeurant ... la Paillade, 3 / de M.
Mhamed X..., demeurant ..., Le Mail, bloc 1, 34000 Montpellier, 4 / de M.
C..., ès qualités de liquidateur de l'entreprise de M.
Z... , demeurant ... défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M.
Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.
Soury, conseiller référendaire rapporteur, M.
Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS de Paris et de l'UNEDIC en qualité de gestionnaire de l'AGS, de la SCP Tiffreau, avocat de M.
B..., de Me Thouin-Palat, avocat de M.
Ali Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M.
X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 99-42.797, Q 99-42.798 et R 99-42.799 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que MM.
X..., B... et Ali Y... ont été engagés respectivement les 15 avril, 21 avril et 1er mai 1997 par M.