Article R. 99-42 : texte et décisions associées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° P 99-42.797, Q 99-42.798 et R 99-42.799 formés par : 1 / l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, en qualité de gestionnaire de l'AGS, dont le siège est AGS (CGEA) de Toulouse ..., en cassation de trois arrêts rendus le 25 février 1999 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit : 1 / de M. Abdellah B..., demeurant bâtiment Fabuier, entrée 3, rue N. Pierson, 54700 Pont à Mousson, 2 / de M. A... Ali Y..., demeurant ... la Paillade, 3 / de M. Mhamed X..., demeurant ..., Le Mail, bloc 1, 34000 Montpellier, 4 / de M. C..., ès qualités de liquidateur de l'entreprise de M. Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° P 99-42.176, Q 99-42.177 et R 99-42.178 formés par l'association Aide aux mères et aux familles à domicile, dont le siège est 11, place des Gascons, 64100 Bayonne, en cassation de trois jugements rendus le 11 février 1999 par le conseil de prud'hommes de Bayonne (section activités diverses) , au profit : 1 / de Mme Michèle A..., demeurant ..., 2 / de Mme Geneviève D..., demeurant ..., 3 / de Mme Marie-Madeleine Z..., demeurant ..., 4 / de Mme Denise Y..., demeurant résidence Les Magnolias, C1, avenue M. Delay, 64100 Bayonne, 5 / de Mme Marie-Christine X..., demeurant ..., 6 / de Mme MaIté B...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° P 99-42.291, Q 99-42.292 et R 99-42.293 formés par : 1 / Mme Isabelle X..., demeurant ..., 2 / Mme Nadine Z..., demeurant ..., 3 / Mme Marie-Anne B..., demeurant ..., en cassation de trois arrêts rendus le 11 février 1999 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale section A) dans l'instance les opposant à : 1 / le Centre de gestion et d'études AGS CGEA, dont le siège est 54000 Nancy, 2 / M. Y..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Olivier A..., defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M.