Article L. 122-3-1 : texte et décisions associées – page 23

pour une durée déterminée n'était pas soumis aux exigences de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte en refusant de vérifier si, comme le soutenait l'AGS, la requalification en un contrat à durée indéterminée ne s'imposait pas en l'absence, dans les énonciations écrites de l'engagement litigieux, de toute mention faisant référence à un contrat initiative-emploi ; 2 / que le contrat initiative-emploi postule l'existence d'une convention préalable entre l'Etat et l'employeur .

conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Vu les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que M. Y... Silva a été engagé le 29 juillet 1996 par Mme X... en qualité de maçon dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'un an ; que par jugement du 17 janvier 1997, l'employeur a été déclaré en liquidation judiciaire ; que son contrat de travail ayant été rompu pour motif économique le 31 janvier 1997, le.

Mais sur la seconde branche du troisième moyen : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-3-1, alinéa 1er, L. 122-3-10, alinéa 1er, L. 122-3-11 et L. 122-3-12 est réputé à durée indéterminée ; que lorsqu'un conseil de prud'hommes, saisi d'une demande de requalification d'.

conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; qu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; Attendu que Mme X... a été engagée le 8 août 1993, en qualité d'agent contractuel, par la direction de La Poste, sans contrat de travail écrit .

par contrat à durée indéterminée, appelé à remplacer un autre salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, bien qu'il résultait des pièces du débat, et notamment de la lettre adressée à Mme Y... le 10 décembre 1996, que cette dernière était déjà employée par la Caisse d'épargne de Bourgogne lorsque la salariée a été embauchée par contrat de travail à durée déterminée, en sorte que les conditions d'application de I'article L. 122-1-1 étaient réunies, la cour d'appel a violé le texte précité ; 2 / que, selon l'article L.

que l'arrêt a fait une fausse application des dispositions de l'article L. 122-3-1 du Code du travail qui, s'il prévoit que le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit, à défaut de quoi il est réputé conclu pour une durée indéterminée, ne dispose pas, contrairement à ce qu'a cru devoir affirmer la cour d'appel, que le contrat à durée déterminée établi sans écrit est réputé à durée indéterminée de façon irréfragable ; que la cour d'appel a violé le texte susvisé, en ajoutant à celui-ci un caractère irréfragable qu'il ne comporte pas .

ni observation de la procédure ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa de ce texte, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; qu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes, la cour d'appel énonce que, à chacune des.

de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-1-1, L. 122-3-1 et L. 122-3-10 du Code du travail ; 2 ) qu'un contrat à durée déterminée ne peut devenir un contrat à durée indéterminée que lorsque les relations contractuelles se sont poursuivies après l'échéance de ce que les deux parties considéraient comme étant le terme du contrat ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir d'une part, que Mlle Y... lui avait annoncé dès le mois de décembre 1994 qu'elle ferait suivre son congé de maternité d'un congé parental, d'autre part, que Mme Z...

à la déclaration de pourvoi et annexé au présent arrêt : Vu l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; qu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; Attendu que M. X... a été engagé par la Direction de la Poste à compter du 1er décembre 1993, en qualité d'agent contractuel, dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée qui se sont échelonnés jusqu'au 7 août 1997 .

employeur ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles L. 122-1-2 et L. 122-3-1 du Code du travail ; 3 / que M. X... faisait valoir dans ses conclusions que, comme le soulignait le jugement infirmé, il avait été recruté sous la forme d'un contrat à durée déterminée de type enquêteur vacataire pour occuper en réalité un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que s'il est possible de conclure des contrats à durée déterminée dans certains secteurs d'activité, c'est à la condition que l'activité exercée soit par nature temporaire .

le contrat de travail qui ne contient pas les mentions prévues à I'article L. 122-3-1 du Code du travail ; qu'en constatant que les contrats conclus étaient une série de contrats sans solution de continuité, ce dont il résultait qu'ils ne remplissaient pas les conditions fixées à I'article L. 122-3-1 du Code du travail, la cour d 'appel a violé ledit texte ; 2 ) qu'il résulte de I'article L. 124-2-2.1 du Code du travail que si le contrat de travail.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1322 du Code civil et L. 122-3-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé à compter du 16 décembre 1996 par la société Bouygues Bâtiment, en qualité de boiseur, suivant contrat à durée déterminée ; que l'employeur a fait connaître au salarié qu'il ne renouvellerait pas le contrat de travail venu, selon lui, à expiration le 15 février 1997 ; que M. X..., se prévalant d'un contrat de.