Article L. 122-3-1 : texte et décisions associées – page 22

de son employeur ; 2 / que le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-3-1 du Code du travail qui dispose qu'en l'absence d'écrit le contrat de travail est présumé être conclu pour une durée indéterminée ; Mais attendu que le jugement, qui a constaté que, par une décision du 16 juillet 1997, devenue définitive, il a déjà été statué sur les demandes de M. X..., a exactement décidé que les demandes de celui-ci étaient irrecevables par application des principes de l'unicité de l'instance et de l'autorité de la chose jugée .

déterminée ; que la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; 2 / qu'aucun des contrats conclus entre la salariée et France Telecom ne comporte la définition du motif du recours au contrat à durée déterminée et que les fonctions exercées par Mme X... étaient différentes de celles décrites dans la convention employeur Etat ; qu'en refusant de prendre en compte ces circonstances, la cour d'appel a fait une fausse application de la loi et n'a pas légalement justifié sa décision .

comportait toutes les indications et mentions prévues par l'article L. 122-3-1 du Code du travail et qu'il avait été conclu en raison d'un accroissement temporaire de l'activité de la société, la cour d'appel, qui a constaté, sans encourir les griefs contenus dans la première branche du moyen, la réalité du motif du recours au contrat de travail à durée déterminée, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er septembre 1989 par la société Hôtel Ritz, en qualité de maître d'hôtel au service des banquets, suivant toute une série de contrats à durée déterminée ; qu'il a été licencié le 10 mars 1997 ; que contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale .

contrats contenaient bien les mentions obligatoires prévues par l'article L. 122-3-1 du Code du travail, et qu'il n'est pas soutenu qu'ils ne lui aient pas été remis au cours des deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition ; Attendu, cependant, que la signature d'un contrat écrit, imposée par la loi dans les rapports entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié, est destinée à garantir qu'ont été observées diverses conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite .

122-2 du Code du travail, doivent, en application du 1er alinéa de l'article L. 122-3-1, être établis par écrit et comporter la définition précise de leur motif, à défaut de quoi ils sont réputés conclus pour une durée indéterminée ; Et attendu que la cour d'appel, ayant relevé que le contrat conclu entre les parties le 12 février 1996 ne précisait pas qu'il s'agissait d'un contrat initiative-emploi, et qu'il ne comportait pas l'indication d'un motif.

-44.578 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que MM. X..., Y... Robles, Ramos Monteiro, Zouaghy, Benhalima, ont été engagés en 1995 et 1996 par la société Jobat dans le cadre de contrats à durée déterminée de vingt-quatre mois ; que par jugement du 31 janvier 1997, l'employeur a été déclaré en liquidation judiciaire ; que leurs contrats de travail ayant été rompus.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail Attendu que M. X... a été engagé le 1er juillet 1997 par la société Miller, en qualité de charcutier, aux termes d'un contrat de travail d'une durée de vingt-quatre mois ; que l'employeur lui ayant notifié la rupture de son contrat de travail pour motif économique, par lettre du 21 octobre 1997, M. X... a saisi la juridiction prud.

être à durée déterminée de 24 mois au plus ; qu'aux termes de l'article L. 122-3-1, le contrat à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif ; qu'en vertu de l'article L. 122-3-8, il ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; que ne constitue pas un tel cas la liquidation judiciaire de l'employeur ; qu'en l'espèce, il est constant que le salarié a été embauché par la société.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que M. Y... a été engagé le 1er juin 1996 par la société Davy et Rémy en qualité de commis de cuisine dans le cadre d'un contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée de 24 mois ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société prononcée le 30 décembre 1996, son contrat a été rompu le 6 janvier 1997 .

et l'article 125 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du même Code ; Attendu que, pour rejeter la demande de l'AGS tendant à la requalification du contrat à durée déterminée de Mlle X..., l'arrêt énonce que les articles L. 143-11-1 et suivants du Code du travail ont institué un régime spécial de garantie des salaires qui obéit à des règles propres tant en ce qui concerne la procédure à suivre que le principe et l'étendue de la garantie qui est due .