Article L. 122-3-1 : texte et décisions associées – page 13

qu'en affirmant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-1 du code du travail ; 5 / que comporte la définition précise de son motif le contrat de travail à durée déterminée qui mentionne qu'il est conclu en raison de l'appartenance au secteur d'activité de l'enseignement prévu par l'article D. 121-2 du code du travail ; qu'en l'espèce, l'AFPI soutenait en ses conclusions que les contrats de travail mentionnaient être " conclu à durée déterminée en raison de l'appartenance de l'AFPI Etudoc au secteur d'activité de l'enseignement article D.

l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-3-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel relève que l'examen des contrats de travail à durée déterminée signés les 4 mars, 22 mars et les avenants des 1er avril et 4 mai 1999, permet de constater que ces contrats comportent le motif du.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er avril 2000 par l'association maison de retraite Les Trois Poètes en qualité de cuisinier par contrat de travail à durée déterminée conclu pour une durée de 18 mois, du 1er avril 2000 au 30 septembre 2001 ; que l'association a été mise en liquidation judiciaire le 20 février 2001 ; que le salarié a été licencié pour motif économique à effet au 20 septembre 2001 .

des textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de requalification du contrat de travail, l'arrêt retient qu'en l'absence de signature du salarié, le contrat de travail écrit à durée déterminée n'est pas régulier de telle sorte qu'il est réputé être dès l'origine à durée déterminée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-1-1, 3 et L. 122-3-1 du code du travail : Attendu que la cour d'appel, pour débouter le salarié de sa demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et des demandes en découlant, a retenu, d'une part, par motifs adoptés que les "ordres de mission" adressés par l'employeur au salarié constituaient des contrats de travail à durée déterminée puisqu'.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de vendeuse par la société Fromagerie de la vallée de l'Ain, du 26 novembre 2002 au 31 décembre 2002, en vertu d'un contrat à durée déterminée qu'elle a signé le 6 décembre 2002 ; qu'estimant être titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, elle a saisi la juridiction.

122-14-4, L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L.122-3-1, alinéa 1er, du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; qu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; Et attendu que la cour d'appel qui, examinant la situation de Mme X... et de M. Y..., a constaté que le premier contrat n'avait pas été établi par.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, a retenu que le recrutement, pour une durée déterminée, de M. X... avait eu pour objet d'organiser une logistique propre au GIE en raison d'une fusion de deux sociétés membres de ce GIE et de la perte du site où s'opérait auparavant cette logistique .

toute hypothèse le contrat de M. X... qui n'était pas conforme à l'article L. 122-3-1 du Code du travail, devait être réputé conclu pour une durée indéterminée en application de l'article L. 122-3-13 de ce même Code, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, à payer à M.

a violé l'article 1134 du Code Civil, ensemble les articles L. 122-1-1, L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; 2 / qu'est licite le contrat de travail à durée déterminée qui n'a ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'ayant énoncé que Mme X... n'avait jamais travaillé pour l'URSSAF des Bouches-du-Rhône et qu'elle avait été affectée au secrétariat du.

d'appel a privé sa décision de base au regard des articles L. 122-1-1, L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; 2 / que, subsidiairement, est licite le contrat de travail à durée déterminée qui n'a ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'ayant énoncé que M. X... n'avait jamais travaillé pour l'URSSAF des Bouches-du-Rhône et qu'il avait été affecté au.

sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-1-1 et L. 122-3-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait été recruté par des contrats à durée déterminée successifs, en raison d'un surcroît d'activité qui était réel à la date de conclusion de ces contrats de travail, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens .