Article L. 122-3-13 : texte et décisions associées – page 45

1991, sans préliminaire de conciliation, en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail dans la rédaction que lui a donnée la loi du 12 juillet 1990, de demandes en requalification de leurs contrats en contrats à durée indéterminée ; Attendu que les trois salariés, ainsi que le syndicat CFTC Rol font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 octobre 1991) d'avoir déclaré leur demande irrecevable à défaut de préliminaire de.

au contrat, le pouvaient également, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; alors que le liquidateur qui, en vertu de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 représente le débiteur dessaisi dans tous les actes concernant l'administration de ses biens et doit répondre, ès qualités, des obligations auxquelles celui-ci est tenu, y compris celles qui résultent de contrats de travail antérieurement conclus, n'a donc pas, à l'égard d'un tel contrat, la qualité de tiers .

terme de l'échéance, le jugement attaqué a violé les articles L. 122-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; alors, en outre, que même si le conseil de prud'hommes estimait que le contrat litigieux entrait dans le cadre des dérogations prévues par l'article L. 122-1-1 du Code du travail, il devait justifier sa décision et permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, et que, faute de l'avoir fait, il a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

que la cour d'appel n'a pas fait application des dispositions des articles L. 122-3-13 et L. 124-7 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de la procédure que le salarié a bénéficié d'un mois de préavis ; que le licenciement ayant été prononcé le 28 novembre 1990 le salarié avait quelle que soit la date du début de sa prise de fonction, moins de deux ans d'ancienneté et ne pouvait prétendre à une indemnité de licenciement ; que le moyen est inopérant .

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés et l'article L. 122-3-13 du Code du travail qui prévoit que tout contrat conclu en violation des dispositions légales doit être considéré comme à durée indéterminée ; Mais attendu que seul le salarié peut invoquer la violation des dispositions légales relatives aux contrats à durée déterminée, que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Clinique Véronique, envers M.

d'appel a violé, en statuant comme elle l'a fait, les articles L. 122-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les contrats à durée déterminée conclus par les parties étaient des contrats saisonniers dont le terme était incertain ; qu'elle en a justement déduit qu'ils échappaient, de ce fait, aux dispositions susvisées ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le.

d'appel a violé les articles L. 122-3-14 (ordonnance du 5 février 1982) et L. 122-3-13 (ordonnance du 11 août 1986) du Code du travail ; alors, d'autre part, que la seule référence aux documents de la cause ne saurait constituer une motivation au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'il n'a pas, ce faisant, été répondu au chef des conclusions du syndicat, dont le ministère public avait d'ailleurs relevé qu'.

de l'effectif de la société, le jugement a violé par là -même l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; alors, au surplus, qu'aux termes de l'article L. 412-14 du Code du travail le délégué syndical doit, pour être valablement désigné travailler dans l'entreprise depuis au moins un an ; qu'en l'espèce il est constant que M. X... avait quitté l'entreprise depuis le 30 novembre 1993 et qu'ainsi il n'y travaillait plus à la date de sa désignation comme délégué syndical intervenue le 19 décembre 1993 .

la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, l'absence de définition précise de l'objet du contrat à durée déterminée dans l'écrit qui le supporte n'entraîne pas sa requalification et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé à nouveau les mêmes articles ; alors que, troisièmement, seule la méconnaissance par l'employeur des règles limitant le recours au contrat à durée déterminée justifie la requalification en contrat à durée indéterminée .

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Vu les articles L. 122-3-13 du Code du travail alors applicable et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le contrat à durée déterminée, conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-3-1 du même code est réputé à durée indéterminée ; Attendu que pour rejeter les demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts.

la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1 et suivants et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mlle X... a été engagée par la Coopérative Agricole des Producteurs de Fromages de Chèvre, le 21 août 1986, pour exercer des fonctions commerciales, aux termes d'un contrat à durée déterminée d'un an ; qu'il a été mis fin à ses fonctions le 31 mars 1987 ; Attendu que pour requalifier à la demande de l'employeur le contrat de travail en contrat à durée indéterminée et débouter en conséquence Mlle X...

la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 122-1-1, L. 122-3-13 et D. 121-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat avait pour objet l'affectation du salarié à l'Institut algérien du pétrole à X... Messaoud en qualité d'instructeur électricien pour le temps de la mission avec une durée minimale de deux mois, la cour d'appel, qui a fait ressortir que le contrat répondait aux exigences des articles L. 122-3, 2° et alinéa 3, et D.