Article L. 122-3-13 : texte et décisions associées – page 28

d'emplois à caractère subsidiaire des mesures protectrices ; que l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail, issu de la loi précitée du 12 juillet 1990, institue une procédure dérogatoire au droit commun, permettant au salarié de faire constater, dans un bref délai, par un jugement exécutoire de droit à titre provisoire, qu'occupant un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, il est titulaire d'un contrat à durée indéterminée .

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 322-4-8, 1er alinéa, L. 122-3-10, 1er alinéa, et L. 122-3-13, 1er alinéa, du Code du travail ; Attendu que pour décider qu'il n'y avait pas lieu de requalifier le contrat emploi-solidarité de M. X... en un contrat à durée indéterminée, l'arrêt énonce qu'après l'échéance du contrat la relation de travail entre les parties s'est poursuivie dans le cadre de la reconduction du contrat pour une durée d'un an ; que ce nouveau.

contrat de travail en contrat à durée indéterminée, sanction que l'article L. 122-3-13 du Code du travail réserve à la méconnaissance des dispositions de l'alinéa 1er de l'article L. 122-3-1, en cas d'absence d'écrit ou d'omission des mentions légales obligatoires ; qu'au surplus la rédaction tardive du contrat de travail entraîne une présomption simple de durée indéterminée qui est susceptible de preuve contraire et qu'en l'espèce la preuve résulte de la signature sans aucune réticence du contrat par la salariée .

à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er septembre 1995 en qualité de vendeuse en vertu d'un contrat conclu pour une durée déterminée de deux ans par Mme Y..., qui exploitait en location-gérance un fonds de commerce de vente de chaussures ; que la liquidation judiciaire de Mme Y... a été prononcée le 28 octobre 1996 ; que, Mme X...

exigences du texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir constaté que le contrat à durée déterminée conclu entre les parties le 10 octobre 1994 ne comportait aucune des mentions prévues à l'article L. 122-1-1 du Code du travail, la cour d'appel a procédé à sa requalification en contrat à durée indéterminée en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail, sans accorder au salarié l'indemnité spécifique prévue par ce texte .

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-3-1, L. 122-3-13, 1er alinéa, et L. 322-4-4 du Code du travail ; Attendu que, pour dire qu'il n'y a pas lieu de requalifier le contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, l'arrêt attaqué énonce que les parties produisent un contrat à durée déterminée conclu le 15 août 1995 pour une durée de deux années à compter du 1er août 1995 ; que figure sur ce contrat la mention : "contrat de travail, type CIE, à durée déterminée" .

permanent de l'entreprise, a violé les articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Mais attendu que l'AGS n'est pas recevable, en présence d'un contrat à durée déterminée comportant la définition précise de son motif, à contester la régularité du contrat à durée déterminée ; que la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de travail conclu entre les parties mentionnait qu'il s'agissait d'un contrat initiative-emploi, a légalement justifié sa décision .

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de l'AGS tendant à la requalification du contrat de travail de M. Z... en un contrat à durée indéterminée, l'arrêt énonce que le salarié a été embauché dans le cadre d'un contrat initiative-emploi sur un formulaire qui, certes, ne vise pas expressément un tel contrat mais se réfère, dans les alternatives proposées, aux différentes modalités prévues par la réglementation applicable à ce type de contrat.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché en qualité d'aide cuisinier par la société Libanaise de restauration, aux termes d'un contrat à durée déterminée conclu pour la période du 11 juin 1996 au 11 juin 1998 ; que l'employeur a signé, en juillet 1996, avec l'ANPE, une convention initiative-emploi destinée à encadrer ce contrat, dont il a prononcé la rupture pour motif économique, le 7 novembre 1996 .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-3-1, alinéa 1er, L. 122-3-10, alinéa 1er, L. 122-3-11 et L. 122-3-12 est réputé à durée indéterminée ; que lorsqu'un conseil de prud'hommes, saisi d'une demande de requalification d'.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du troisième de ces textes, le contrat à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif ; que cette énonciation fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat est contestée ; Attendu que M. X... a été engagé par contrat à durée déterminée du 1er octobre 1996 jusqu'au 30 mai 1997.

'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, l'arrêt retient que la demande d'indemnité est sans objet du fait de la démission de la salariée ; Attendu, cependant, que l'indemnité est accordée dès lors que le contrat fait l'objet d'une requalification .