Article L. 122-3-13 : texte et décisions associées – page 15

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-3-10 et L. 122-3-13 du code du travail ; Mais attendu que les contrats sont soumis aux dispositions de l'article L. 122-3-1 du code du travail à et que tout contrat conclu en méconnaissance de ce texte est réputé à durée indéterminée ; qu'il s'ensuit que l'arrêt qui, ayant constaté que les contrats litigieux n'avaient pas été établis par écrit a, à bon droit, requalifié l'ensemble des contrats en un contrat à durée indéterminée, se trouve légalement justifié .

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-3-10 et L. 122-3-13 du code du travail ; Mais attendu que les contrats sont soumis aux dispositions de l'article L. 122-3-1 du code du travail et que tout contrat conclu en méconnaissance de ce texte est réputé à durée indéterminée ; qu'il s'ensuit que l'arrêt, qui, ayant constaté que les contrats litigieux n'avaient pas été établis par écrit, a, à bon droit, requalifié l'ensemble des contrats en un contrat à durée indéterminée, se trouve légalement justifié .

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-3-10 et L. 122-3-13 du code du travail ; Mais attendu que les contrats sont soumis aux dispositions de l'article L. 122-3-1 du code du travail et que tout contrat conclu en méconnaissance de ce texte est réputé à durée indéterminée ; qu'il s'ensuit que l'arrêt qui, ayant constaté que les contrats litigieux n'avaient pas été établis par écrit a, à bon droit, requalifié l'ensemble des contrats en un contrat à durée indéterminée, se trouve légalement justifié .

Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil des prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, l'affaire.

contrat en un contrat à durée indéterminée, par application de l'article L. 122-3-13, alinéa 1er, du code du travail, et, par voie de conséquence, de tous les contrats ayant suivi ; qu'ensuite, constatant que le contrat emploi-consolidé, conclu à temps partiel le 19 juillet 1996, ne mentionnait pas la répartition des heures de travail dans la semaine, elle a décidé que la salariée était réputée avoir travaillé à temps complet à compter du 28 juillet 1996 .

Sur le moyen unique pris en sa première et troisième branche : Vu les articles L. 122-3-13, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Micama en qualité de gardien de jour ou/et de nuit en vertu de plusieurs contrats à durée déterminée saisonniers conclus pour les périodes du 9 avril au 30 septembre 1995, du 6 avril au 30 septembre 1996 et du 15 avril au 15 septembre 1997, la relation de travail se.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-13, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail ; Attendu que, d'une part, lorsque le juge requalifie plusieurs contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, il ne doit accorder qu'une indemnité de requalification, dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire et que, d'autre part, lorsque plusieurs contrats à.

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail ; Attendu que M. X... été engagé le 7 août 2001 en qualité d'agent commercial par la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace en vertu d'un contrat à durée déterminée d'une durée de 24 mois "en raison d'un surcroît de travail" ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat en un contrat à durée indéterminée .

Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-10, alinéa 1er, et L. 122-3-13 du code du travail que lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification, hors les cas où sa demande en requalification s'appuie sur une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait suite .

sa décision au regard des articles L. 121-1, L. 122-3-1, 1e alinéa et L. 122-3-13 du code du travail ; 2 / que dans ses conclusions déposées à l'audience, reprises oralement, le Crédit du Nord faisait expressément valoir que la qualification de contrat à durée indéterminée des trois salariés n'était pas contestée (conclusions d'appel, p. 2) ; qu'en affirmant que " rien ne permet de fonder les prétentions de l'intimée selon lesquelles une requalification ne pourrait prendre effet qu'à compter de l'offre qu'elle en a faite aux salariés " (arrêt attaqué, p.

de rupture ainsi que des dommages-intérêts au titre des articles L. 122-3-13 et L. 212-4-3 du code du travail et de l'avoir condamné à verser des dommages-intérêts aux organisations syndicales, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit à un employeur et un salarié liés par un contrat à durée indéterminée de conclure un contrat emploi-jeune ; qu'en retenant, après avoir requalifié la relation.