Article L. 122-3-13 : texte et décisions associées – page 16

de rupture ainsi que des dommages-intérêts au titre des articles L. 122-3-13 et L. 212-4-3 du code du travail et de l'avoir condamné à verser des dommages-intérêts aux organisations syndicales, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit à un employeur et un salarié liés par un contrat à durée indéterminée de conclure un contrat emploi-jeune ; qu'en retenant, après avoir requalifié la relation.

régulière, la cour d'appel a violé les articles L. 322-4-7, L. 322-4-8 et L. 122-3-13 du code du travail ainsi que l'annexe 4 de la circulaire ministérielle n° DGEFP 98/44 du 16 décembre 1998 ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, Mme X... faisait valoir que l'association APPTE avait agi en qualité d'association intermédiaire quand elle n'en avait nullement le droit ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions déterminantes pour l'issue du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile .

requalification judiciaire à la demande du salarié, au sens de l'article L. 122-3-13 du code du travail, mais résultait de la volonté commune des parties de transformer leur relation contractuelle ; qu'en allouant néanmoins l'indemnité de requalification prévue par ce texte à M. X... Y..., la cour d'appel a violé ce texte et l'article 1271 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, appréciant les éléments de preuve produits devant.

122-3-3 du code du travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-3-13, 1er alinéa, et L. 122-3-1, 1er alinéa, du code du travail ; Attendu que rejeter la demande de la salariée tendant à la requalification du contrat de travail à durée déterminée de remplacement en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu qu'il était établi par une attestation du 23 mars 2001 que le salarié replacé, M. Y..., était affecté en.

Mais sur le second moyen : Vu les articles L.122-3-1, alinéa 1er, et L.122-3-13 du code du travail ; Attendu que pour infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris en date du 27 mars 2003 et débouter la salariée de sa demande en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu que l'accord interbranche sur le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage dans.

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12-1 et L. 122-3-13 du code du travail : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après contrat d'adaptation, Mme Hadjila X... a été embauchée en qualité d'ouvrière polyvalente qualifiée en coupe par la société AD Team Evenements selon un contrat à durée déterminée d'un an dont le terme était fixé au 3 juillet 2002 ; que le fonds de commerce exploité par la société AD Team Evenements a été cédé à la société Speed Diffusion le 19 février 2002 et, qu'en application de l'article L.

l'engagement à compter du 2 septembre 2002 en application de l'article L.122-3-13, alinéa 1er, du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article L.122-3-11, alinéa 2, du code du travail, que les dispositions de l'alinéa 1er de cet article qui prévoit que l'employeur doit respecter un délai de carence entre deux contrats à durée déterminée ne s'appliquent pas aux contrats conclus au titre du 3 de l'article L.122-1-1 du même code, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

indemnité de requalification, alors, selon le premier moyen, que l'article L. 122-3-13 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 1990 dont les dispositions ont prévu une indemnité pour requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, est applicable aux contrats conclus après son entrée en vigueur ; qu'en condamnant l'employeur au paiement d'une indemnité pour requalification d'une.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er avril 2000 par l'association maison de retraite Les Trois Poètes en qualité de cuisinier par contrat de travail à durée déterminée conclu pour une durée de 18 mois, du 1er avril 2000 au 30 septembre 2001 ; que l'association a été mise en liquidation judiciaire le 20 février 2001 ; que le salarié a été licencié pour motif économique à effet au 20 septembre 2001 .

requalifié en contrat à durée indéterminée en application de l'article L. 122-3-13 du même code ; Attendu que répondant aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel a constaté par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que l'employeur avait manqué à son obligation de formation professionnelle de la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi .

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué a accueilli la demande du salarié en requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée sans accorder d'indemnité spécifique de requalification ; Qu'en statuant ainsi, alors que, lorsqu'elle fait droit à la demande de requalification formée par le salarié, la juridiction saisie doit d'.