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Cour de cassation · 28 novembre 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-40.775

Contrat de travailCDD / intérim
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Anabase productionsÀ : Mme x...

Conditions et suites
  • Dépens

    Condamne la société Anabase productions aux dépens.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
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  2. SynthèsePassage 2
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
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  3. Montants · Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Anabase productions aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a été engagée par la société Tilt productions devenue société Anabase productions, selon quatre-vingt cinq contrats de travail à durée déterminée en qualité de réalisatrice de l'émission " Les Minikeums", et ce durant une période allant du mois d'août 1995 au 28 décembre 2001 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnités de rupture, d'indemnités de congés payés et d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles L.122-3-1, alinéa 1er, et L.122-3-13 du code du travail ;

Attendu que pour infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris en date du 27 mars 2003 et débouter la salariée de sa demande en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu que l'accord interbranche sur le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage dans le spectacle conclu le 12 octobre 1998 s'appliquait en particulier à la branche de la production cinématographique et audiovisuelle et que la fonction de réalisateur, occupée par la salariée, figurait dans la liste des fonctions jointe en annexe à ces dispositions conventionnelles ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société Anabase productions aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.

Textes cités

2 références

  • L. 122-3-1Code du travail
    Passage cité
    … travail à durée indéterminée, et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnités de rupture, d'indemnités de congés payés et d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L.122-3-1, alinéa 1er, et L.122-3-13 du code du travail ; Attendu que pour infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris en date du 27 mars 2003 et débouter la salariée de sa demande en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu que l'accord interbranche sur le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage dans le spectacle conclu le 12 octobre 1998 …
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  • L. 122-3-13Code du travail
    Passage cité
    … et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnités de rupture, d'indemnités de congés payés et d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L.122-3-1, alinéa 1er, et L.122-3-13 du code du travail ; Attendu que pour infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris en date du 27 mars 2003 et débouter la salariée de sa demande en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu que l'accord interbranche sur le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage dans le spectacle conclu le 12 octobre 1998 s'appliquait en particulier à la …
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    qualité de réalisatrice de l'émission " Les Minikeums", et ce durant une période allant du mois d'août 1995 au 28 décembre 2001 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnités de rupture, d'indemnités de congés payés et d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas li
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    2-3-1, alinéa 1er, et L.122-3-13 du code du travail ; Attendu que pour infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris en date du 27 mars 2003 et débouter la salariée de sa demande en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu que l'accord interbranche sur le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage dans le spectacle conclu le 12 octobre 1998 s'appliquait en particulier à la branche de la production cinématographique et audiovisuelle et que la fonction de réa
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    rud'hommes de Paris en date du 27 mars 2003 et débouter la salariée de sa demande en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu que l'accord interbranche sur le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage dans le spectacle conclu le 12 octobre 1998 s'appliquait en particulier à la branche de la production cinématographique et audiovisuelle et que la fonction de réalisateur, occupée par la salariée, figurait dans la liste des fonctions jointe en annexe à ces dispositions co
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    omportant la définition précise de son motif conformément à l'article L. 122-3-1 du code du travail. En conséquence, doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour infirmer le jugement ayant accueilli la demande de requalification du contrat à durée déterminée pour absence de mention du motif de recours sur le contrat, retient que l'accord interbranche sur le recours au contrat à durée déterminée d'usage dans le spectacle conclu le 12 octobre 1998 s'applique en particulier à la branche de la production cinématographique et audiovisuelle et que la fonctio
    Demandes et arguments
    t d'une cour d'appel qui, pour infirmer le jugement ayant accueilli la demande de requalification du contrat à durée déterminée pour absence de mention du motif de recours sur le contrat, retient que l'accord interbranche sur le recours au contrat à durée déterminée d'usage dans le spectacle conclu le 12 octobre 1998 s'applique en particulier à la branche de la production cinématographique et audiovisuelle et que la fonction de réalisateur, occupée par le salarié, figure dans la liste des fonctions jointe en annexe à ces dispositions conventionnelles.
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    qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnités de rupture, d'indemnités de congés payés et d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : V
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    Demandes et arguments
    sur le second moyen : Vu les articles L.122-3-1, alinéa 1er, et L.122-3-13 du code du travail ; Attendu que pour infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris en date du 27 mars 2003 et débouter la salariée de sa demande en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu que l'accord interbranche sur le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage dans le spectacle conclu le 12 octobre 1998 s'appliquait en particulier à la branche de la production cinématograp
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  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1dd9ba5988459c53d73
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