Article L. 122-3-13 : texte et décisions associées – page 14

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1-2, L. 122-3-10 et L. 122-3-13 du code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée par l'établissement public industriel et commercial (EPIC) de la Cité des sciences et de l'industrie en qualité de "médiathécaire" en vertu d'un premier contrat à durée déterminée conclu pour la période du 27 avril au 6 septembre 1999 en remplacement d'une salariée en congé maternité, puis d'un second.

qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 122-3-13 du code du travail ; 2 / que l'article I.1 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle dispose, d'une part, qu' " il peut être fait appel à des salariés engagés par contrats à durée déterminée, conformément à l'article L. 122-1 du code du travail " (1.a), d'autre part que " par ailleurs, pour les métiers qui sont énumérés.

à caractériser une renonciation du salarié à se prévaloir de l'article L. 122-3-13 du code du travail, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne par voie de conséquence la cassation sur le deuxième moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a rejeté la demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée en.

12 juin 2002 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée tendant à obtenir la requalification de son contrat à durée déterminée du 12 au 24 décembre 1997 en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel retient, par motifs propres et adoptés, qu'en l'absence de production de l'intégralité des documents de rupture, la salariée ne fournissant que.

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé en qualité de réceptionniste par la société Primotel Suisse en vertu de deux contrats à durée déterminée conclus pour les périodes du 4 janvier au 14 février 1997, puis du 15 février au 3 mars 1997 ; qu'estimant être titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, il a saisi la.

légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 120-4, L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail ; 3 / que la cour d'appel a constaté que ce n'était que pour la période postérieure au mois de novembre 2002 qu'aucune lettre d'engagement ni aucun contrat à durée déterminée n'était fourni de sorte que si les juges du fond entendaient requalifier la relation de travail, ils ne pouvaient le faire qu'à compter de cette date ; qu'en procédant cependant à une requalification depuis novembre 1994 et en allouant à M.

de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 122-3-10 , L. 122-3-13 et L. 122-12 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche inopérante, a constaté, par motifs propres et adoptés, que le salarié avait signé un nouveau contrat le 4 mai 2001 qui était devenu la loi des parties aux termes duquel de nouvelles fonctions lui avaient été confiées et une nouvelle rémunération fixée ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision .

du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'aux termes de l'article L. 122-3-13 alinéa 2 du code du travail, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ouvre droit, à titre de réparation, à une indemnité de requalification dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire, sans préjudice des indemnités de préavis et de licenciement, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .

du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'aux termes de l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du code du travail, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ouvre droit, à titre de réparation, à une indemnité de requalification dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire, sans préjudice des indemnités de préavis et de licenciement, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-3-10 et L. 122-3-13 du code du travail ; Mais attendu que les contrats sont soumis aux dispositions de l'article L. 122-3-1 du code du travail et que tout contrat conclu en méconnaissance de ce texte est réputé à durée indéterminée ; qu'il s'ensuit que l'arrêt, qui, ayant constaté que les contrats litigieux n'avaient pas été établis par écrit, a, à bon droit, requalifié l'ensemble des contrats en un contrat à durée indéterminée, se trouve légalement justifié .

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-3-10 et L. 122-3-13 du code du travail ; Mais attendu que les contrats sont soumis aux dispositions de l'article L. 122-3-1 du code du travail et que tout contrat conclu en méconnaissance de ce texte est réputé à durée indéterminée ; qu'il s'ensuit que l'arrêt qui, ayant constaté que les contrats litigieux n'avaient pas été établis par écrit a, à bon droit, requalifié l'ensemble des contrats en un contrat à durée indéterminée, se trouve légalement justifié .