Cour de cassation · 23 mai 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-41.440

Contrat de travailCDD / intérim

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Dans cette décision

L’essentiel

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de requalification du contrat à durée déterminée pour la période du 12 au 24 décembre 1997 avec toutes ses conséquences de droit et de sa demande de requalification du contrat à durée indéterminée conclu le 13 juin 2000 en un contrat à durée déterminée, l'arrêt rendu le 27 juillet 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier.

Dates essentielles

9 avril 2002Saisine prud'homale Passage source
23 mai 2007Décision rendue

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8 octobre 2000Contrat de travailLicenciement Passage source
9 avril 2002Saisine prud'homale Passage source
23 mai 2007Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Soro en qualité de vendeuse, selon plusieurs contrats à durée déterminée à temps partiel au cours de la période du 18 mars 1996 au 19 février 2000 ; que le 13 juin 2000, elle a été engagée dans les mêmes fonctions par un contrat à durée indéterminée puis licenciée le 8 octobre 2000 pour absences répétées avant d'être réengagée le 13 novembre 2000 selon un contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 9 avril 2002 de diverses demandes tendant à la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et à la requalification de son contrat à durée indéterminée du 13 juin 2000 en un contrat à durée déterminée jusqu'au 12 juin 2002 ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de requalification du contrat à durée déterminée pour la période du 12 au 24 décembre 1997 avec toutes ses conséquences de droit et de sa demande de requalification du contrat à durée indéterminée conclu le 13 juin 2000 en un contrat à durée déterminée, l'arrêt rendu le 27 juillet 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier
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SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
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Autres dispositionsPassage 4
Condamne les défendeurs aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Soro en qualité de vendeuse, selon plusieurs contrats à durée déterminée à temps partiel au cours de la période du 18 mars 1996 au 19 février 2000 ; que le 13 juin 2000, elle a été engagée dans les mêmes fonctions par un contrat à durée indéterminée puis licenciée le 8 octobre 2000 pour absences répétées avant d'être réengagée le 13 novembre 2000 selon un contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 9 avril 2002 de diverses demandes tendant à la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et à la requalification de son contrat à durée indéterminée du 13 juin 2000 en un contrat à durée déterminée jusqu'au 12 juin 2002 ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail ;

Attendu que pour rejeter la demande de la salariée tendant à obtenir la requalification de son contrat à durée déterminée du 12 au 24 décembre 1997 en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel retient, par motifs propres et adoptés, qu'en l'absence de production de l'intégralité des documents de rupture, la salariée ne fournissant que le certificat de travail, c'est l'ensemble de la relation contractuelle qui est qualifié de contrat à durée déterminée, qu'il s'ensuit que les demandes au titre de la requalification du deuxième contrat de travail à temps partiel seront rejetées ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que la salariée faisait valoir que l'employeur n'avait établi aucun contrat de travail pour la période concernée de sorte qu'en l'absence de contrat écrit le contrat était un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que la cour d'appel a débouté la salariée de sa demande de requalification du contrat à durée indéterminée conclu le 13 juin 2000 en un contrat à durée déterminée jusqu'au 12 juin 2002 et l'a déboutée de sa demande en paiement de rappel de salaire sans répondre aux conclusions selon lesquelles il existait une discordance entre les mentions du contrat durée indéterminée et celles des bulletins de paye faisant état d'un terme au 12 juin 2002 ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de requalification du contrat à durée déterminée pour la période du 12 au 24 décembre 1997 avec toutes ses conséquences de droit et de sa demande de requalification du contrat à durée indéterminée conclu le 13 juin 2000 en un contrat à durée déterminée, l'arrêt rendu le 27 juillet 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept.

Textes cités

2 références

L. 122-3-1Code du travail
Passage cité
… 2000 selon un contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 9 avril 2002 de diverses demandes tendant à la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et à la requalification de son contrat à durée indéterminée du 13 juin 2000 en un contrat à durée déterminée jusqu'au 12 juin 2002 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée tendant à obtenir la requalification de son contrat à durée déterminée du 12 au 24 décembre 1997 en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel retient, par motifs propres et adoptés, qu'en l'absence de production de l'intégralité des documents de rupture, la salariée ne fournissant que le certificat de travail, c'est l'ensemble de la relation …
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L. 122-3-13Code du travail
Passage cité
… un contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 9 avril 2002 de diverses demandes tendant à la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et à la requalification de son contrat à durée indéterminée du 13 juin 2000 en un contrat à durée déterminée jusqu'au 12 juin 2002 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée tendant à obtenir la requalification de son contrat à durée déterminée du 12 au 24 décembre 1997 en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel retient, par motifs propres et adoptés, qu'en l'absence de production de l'intégralité des documents de rupture, la salariée ne fournissant que le certificat de travail, c'est l'ensemble de la relation contractuelle qui …
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s de rupture, la salariée ne fournissant que le certificat de travail, c'est l'ensemble de la relation contractuelle qui est qualifié de contrat à durée déterminée, qu'il s'ensuit que les demandes au titre de la requalification du deuxième contrat de travail à temps partiel seront rejetées ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que la salariée faisait valoir que l'employeur n'avait établi aucun contrat de travail pour la période concernée de sorte qu'en l'absence de contrat écrit le contrat était un contrat à durée indéterminée, la
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que les demandes au titre de la requalification du deuxième contrat de travail à temps partiel seront rejetées ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que la salariée faisait valoir que l'employeur n'avait établi aucun contrat de travail pour la période concernée de sorte qu'en l'absence de contrat écrit le contrat était un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a débouté la salar
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CDD / intérimDemandes et arguments
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mars 1996 au 19 février 2000 ; que le 13 juin 2000, elle a été engagée dans les mêmes fonctions par un contrat à durée indéterminée puis licenciée le 8 octobre 2000 pour absences répétées avant d'être réengagée le 13 novembre 2000 selon un contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 9 avril 2002 de diverses demandes tendant à la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et à la requalification de son contrat à durée indéterminée du 13 juin 2000 e
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ridiction prud'homale le 9 avril 2002 de diverses demandes tendant à la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et à la requalification de son contrat à durée indéterminée du 13 juin 2000 en un contrat à durée déterminée jusqu'au 12 juin 2002 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée tendant à obtenir la requalification de son contrat à durée déterminée du 12 au 24 décembre 1997 en un contrat à durée indétermin
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ontrat à durée déterminée jusqu'au 12 juin 2002 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée tendant à obtenir la requalification de son contrat à durée déterminée du 12 au 24 décembre 1997 en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel retient, par motifs propres et adoptés, qu'en l'absence de production de l'intégralité des documents de rupture, la salariée ne fournissant que le certificat de travail, c'est l'ensemble de la relation contractuelle qui e
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RequalificationDemandes et arguments
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Identifiant source: 6137251bcd5801467741b05e

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Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 10 septembre 2026, n° 24/00759Cite aussi l’article L. 122-3-13 du Code du travail
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