Cour d'appel de Bordeaux · 30 avril 2007

équence : -de condamner la S.A.R.L. MARIE AMÉLIE PRODUCTION à lui verser la somme de : ~ 3. 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L 122-3-13 du Code du Travail, d'y attacher toutes les conséquences qu'entraîne une requalification, Soit : -de constater et dire, en l'absence de lettre de licenciement, que la rupture contractuelle est abusive, -de condamner la S.A.R.L. MARIE AMÉLIE PRODUCTION à lui verser les sommes de : ~ 2. 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure irrégulière, ~ 4. 800 € à titre de d

AMÉLIE PRODUCTION à lui verser les sommes de : ~ 2. 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure irrégulière, ~ 4. 800 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, ~ 2. 121,07 € à titre de " rattrapage " de salaire, ~ 212 € à titre de paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés au prorata, ~ 535,66 € à titre de repos compensateur, ~ 53,56 € à titre de paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés au prorata, ~ 1. 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Nouv

m, ce contrat à durée déterminée, dont la souscription est effectivement possible, en telle matière, en application des dispositions rappelées ci-dessus, n'a donné lieu à aucune contestation du salarié qui a effectué sa prestation, reçu sa rémunération avec les bulletins de salaire " ad hoc ". Selon les dispositions de l'article L 122-3-1 du Code du Travail, le contrat doit être transmis au salarié dans les deux jours de l'embauche à durée déterminée. Les éléments versés aux débats dont une attestation du directeur de production permettent

ont la souscription est effectivement possible, en telle matière, en application des dispositions rappelées ci-dessus, n'a donné lieu à aucune contestation du salarié qui a effectué sa prestation, reçu sa rémunération avec les bulletins de salaire " ad hoc ". Selon les dispositions de l'article L 122-3-1 du Code du Travail, le contrat doit être transmis au salarié dans les deux jours de l'embauche à durée déterminée. Les éléments versés aux débats dont une attestation du directeur de production permettent de relever que ces formalités

dommages et intérêts pour procédure irrégulière, ~ 4. 800 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, ~ 2. 121,07 € à titre de " rattrapage " de salaire, ~ 212 € à titre de paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés au prorata, ~ 535,66 € à titre de repos compensateur, ~ 53,56 € à titre de paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés au prorata, ~ 1. 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -de condamner la S.A.R.L. MARIE AMÉLIE

7 € à titre de " rattrapage " de salaire, ~ 212 € à titre de paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés au prorata, ~ 535,66 € à titre de repos compensateur, ~ 53,56 € à titre de paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés au prorata, ~ 1. 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -de condamner la S.A.R.L. MARIE AMÉLIE PRODUCTION aux dépens d'instance ainsi qu'au coût éventuel de l'exécution de l'arrêt à intervenir. Il estime en effet que le contrat

ssé au salarié dans les conditions prévues par les textes (L 122-3-1 du Code du Travail). Le Conseil de Prud'hommes a donc écarté cette première demande. Il a également rejeté la demande de Monsieur X... qui portait sur le paiement d'heures supplémentaires, car il a estimé que le salarié ne produisait aucun élément suffisant pour retenir la réalité du travail allégué. Monsieur X... est donc appelant de cette décision de rejet du 9 septembre 2005, et il demande à la Cour : -de réformer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux

n'a pas retourné son contrat, celui-ci lui a bien été adressé dans les délais, que c'est donc de mauvaise foi qu'il sollicite les requalifications en question pour obtenir " des rémunérations indues ", que la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires n'est pas établie. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nature du contrat souscrit entre les parties Il est acquis aux débats que les parties se sont bien entendues pour un travail salarié de Monsieur X... du 1er décembre 2003 au 29 janvier 2004 en qualité de régisseur pendant le tournage d'un seu

demande. Or, en l'état les attestations versées par le salarié ne permettent pas de considérer que l'amplitude du travail tel que l'allègue le salarié puisse être considéré comme crédible.L'employeur pour sa part ayant comptabilisé les heures supplémentaires de son salarié ; il convient donc de rejeter cette deuxième demande de Monsieur X... qui n'est pas autrement justifiée. La décision entreprise sera donc confirmée. La S.A.R.L. MARIE AMÉLIE PRODUCTION ne justifie pas d'un préjudice ; sa demande de dommages-intérêts sera donc écartée. Une al

~ 4. 800 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, ~ 2. 121,07 € à titre de " rattrapage " de salaire, ~ 212 € à titre de paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés au prorata, ~ 535,66 € à titre de repos compensateur, ~ 53,56 € à titre de paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés au prorata, ~ 1. 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -de condamner la S.A.R.L. MARIE AMÉLIE PRODUCTION aux dépens d'instance ainsi qu'au coût éventu

osant : Monsieur Laurent X..., de nationalité Française, demeurant ..., Représenté par Mademoiselle Sonia Y..., déléguée syndicale ouvrier C.G.T. munie d'un pouvoir spécial, Appelant d'un jugement rendu le 09 septembre 2005 par le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux, Section Activités Diverses, suivant déclaration d'appel en date du 13 octobre 2005, à : La S.A.R.L. MARIE AMÉLIE PRODUCTION, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social,7, Rue Daunou-75000 PARIS, Représentée par Maître Bénédicte FRATANI du Cab

eur X... a été embauché en qualité de " régisseur " du 24 novembre 2003 au 29 janvier 2004 par la S.A.R.L. MARIE AMÉLIE PRODUCTION qui souhaitait réaliser un film intitulé " Nelly ". Toutefois le 7 décembre 2004 Monsieur X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux aux fins de voir requalifier son contrat (contrat à durée déterminée) en contrat de travail à durée indéterminée et par suite de voir également requalifier la rupture des relations entre les parties en licenciement abusif avec conséquences de droit. Le Conseil de Prud'hommes a estimé

urir à des contrats de travail à durée déterminée (article D 121-2 du Code du Travail), et que le contrat en cause avait bien été établi et adressé au salarié dans les conditions prévues par les textes (L 122-3-1 du Code du Travail). Le Conseil de Prud'hommes a donc écarté cette première demande. Il a également rejeté la demande de Monsieur X... qui portait sur le paiement d'heures supplémentaires, car il a estimé que le salarié ne produisait aucun élément suffisant pour retenir la réalité du travail allégué. Monsieur X... est donc appelant de cet

janvier 2004 par la S.A.R.L. MARIE AMÉLIE PRODUCTION qui souhaitait réaliser un film intitulé " Nelly ". Toutefois le 7 décembre 2004 Monsieur X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux aux fins de voir requalifier son contrat (contrat à durée déterminée) en contrat de travail à durée indéterminée et par suite de voir également requalifier la rupture des relations entre les parties en licenciement abusif avec conséquences de droit. Le Conseil de Prud'hommes a estimé que les relations contrac-tuelles entre les parties avaient été régulières, la S

t souscrit entre les parties Il est acquis aux débats que les parties se sont bien entendues pour un travail salarié de Monsieur X... du 1er décembre 2003 au 29 janvier 2004 en qualité de régisseur pendant le tournage d'un seul film, ce contrat à durée déterminée, dont la souscription est effectivement possible, en telle matière, en application des dispositions rappelées ci-dessus, n'a donné lieu à aucune contestation du salarié qui a effectué sa prestation, reçu sa rémunération avec les bulletins de salaire " ad hoc ". Selon les dispositions de l'articl

t être contesté même s'il est soutenu que l'imprimé, formulaire rempli en question, ne portait pas la signature de l'employeur mais seulement l'intitulé de sa fonction (le producteur). En l'état aucun élément ne permet de requalifier le contrat à durée déterminée en question qui répond aux spécifications de la loi. C'est donc à tort que Monsieur X... considère qu'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée, son objet étant d'ailleurs-c'est l'objet même de sa conclusion-parfaitement circonscrit au " tournage d'un film " et il n'est pas établi pour un emplo

emoiselle Françoise ATCHOARENA, Greffier, La COUR D'APPEL de BORDEAUX, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, a, dans l'affaire opposant : Monsieur Laurent X..., de nationalité Française, demeurant ..., Représenté par Mademoiselle Sonia Y..., déléguée syndicale ouvrier C.G.T. munie d'un pouvoir spécial, Appelant d'un jugement rendu le 09 septembre 2005 par le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux, Section Activités Diverses, suivant déclaration d'appel en date du 13 octobre 2005, à : La S.A.R.L. MARIE AMÉLIE PRODUCTION, prise en la personne de son g